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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge du DALO ( art. R 778-3 )
DTA_2400482_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2.
Source officielleJuge du DALO ( art. R 778-3 )
DTA_2400511_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Ainsi l'Etat n'a pas satisfait à l'obligation de résultat prévue par l'article L. 300-1 susvisé.
Source officielleJuge du DALO ( art. R 778-3 )
DTA_2400655_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Ainsi l'Etat n'a pas satisfait à l'obligation de résultat prévue par l'article L. 300-1 susvisé.
Source officielleJuge du DALO ( art. R 778-3 )
DTA_2400068_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Ainsi l'Etat n'a pas satisfait à l'obligation de résultat prévue par l'article L. 300-1 susvisé.
Source officielleJuge du DALO ( art. R 778-3 )
DTA_2400217_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Ainsi l'Etat n'a pas satisfait à l'obligation de résultat prévue par l'article L. 300-1 susvisé.
Source officielleJuge du DALO ( art. R 778-3 )
DTA_2300300_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Ainsi l'Etat n'a pas satisfait à l'obligation de résultat prévue par l'article L. 300-1 susvisé.
Source officielleJuge du DALO ( art. R 778-3 )
DTA_2300141_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2.
Source officielleJuge du DALO ( art. R 778-3 )
DTA_2300590_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Ainsi l'Etat n'a pas satisfait à l'obligation de résultat prévue par l'article L. 300-1 susvisé.
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2408250_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Aux termes de l’article R. 300-2 du code de la construction et de l’habitation : « Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-
Source officielle1ère chambre
DTA_2303426_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
d'intention d'aliéner ; - elle méconnaît au fond l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, la commune ne justifiant d'aucun projet réel d'action ou opération au sens de l'article L. 300-1 du même code
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2521670_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent
Source officielle1ère chambre
DTA_2123348_20230223
23 février 2023
23 février 2023
des articles R. 213-21 et R. 213-6 du code de l'urbanisme ; - la décision de préemption n'est pas justifiée par un projet d'aménagement urbain prévu par l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206478_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 ().
Source officielleDALO Urgences
DTA_2501865_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2403563_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2304151_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2306013_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2306066_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2306616_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2521485_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent
Source officiellePage 21 sur 2811