CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

147 116 résultats pour « article 8 compris »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304219_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

positif ("hit") Eurodac avec des données enregistrées en vertu de l'article 14 du règlement (UE) no 603/2013, la requête est envoyée dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce résultat

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303936_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Puis, par courrier du 4 mai 2021, elle a procédé à la résiliation anticipée du contrat et a mis la commune de Saint-Maurice-de-Gourdans en demeure de payer la somme de 8 257 euros correspondant, selon

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105534_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Selon l'article R. 112-3 du même code : " () La zone de bruit modéré C est la zone comprise entre la limite extérieure de la zone B et la courbe correspondant à une valeur de l'indice Lden choisie entre

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2006529_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Selon son article 2 : " I. - Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur () ".

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2203573_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

de la résiliation du marché, soit à compter du 19 décembre 2016 ; 4°) de mettre à la charge du département des Vosges la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2202163_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

de la résiliation du marché, soit à compter du 19 décembre 2016 ; 4°) de mettre à la charge du département des Vosges la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2202164_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

de la résiliation du marché, soit à compter du 19 décembre 2016 ; 4°) de mettre à la charge du département des Vosges la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2202165_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

de la résiliation du marché, soit à compter du 19 décembre 2016 ; 4°) de mettre à la charge du département des Vosges la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101772_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Si elle soutient avoir réalisé l'ensemble des travaux de son lot dès le 26 février 2020, il résulte cependant des comptes-rendus de chantier établis les 11 mars 2020 et 8 juillet 2020, que contrairement

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105509_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Le I de l'article 150 U du même code dispose que : " les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la cession à titre

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208644_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

8 à 11 et 16.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2102220_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Par un état exécutoire du 8 avril 2021, le directeur général du grand port maritime du Havre a constitué la société SMEG débitrice de la somme de 19 964,92 euros, en application de l'article 9 de cette

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2300275_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

Un courrier du 8 janvier 2025 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2110068_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 215-1 du code de l'urbanisme : " Pour mettre en œuvre la politique prévue à l'article L. 113-8, le département peut créer des zones de préemption dans les conditions

Source officielle
TA

MSS 6ème chambre GONNARD-TOURRE

DTA_2103319_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Article 2 : Il est enjoint à la commune de Belz de communiquer à la SCI Maryse une copie des documents précisés au point 8 des motifs du jugement selon les modalités prévues à ce point et ce dans un délai

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103795_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

alinéa du II de l'article 12.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2304749_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Il est revalorisé le 1er avril de chaque année (…) / L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l’article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2110994_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

L'article 12.2 du même cahier relatif aux acomptes et solde énonce que : " Le délai maximal ouvert à l'administration pour procéder au paiement est fixé à trente jours à compter de la date de réception

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201786_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1912170_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

B a été en arrêt de travail à compter du 24 septembre 2013. Par un arrêté du 8 décembre 2016, après avis du comité médical interdépartemental du 1er décembre 2016, M.

Source officielle

Page 21 sur 7356

← PrécédentSuivant →