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5 899 résultats pour « article L 151-1 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CHAMBRE 2

DTA_2202669_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

attaquée méconnaît l’article R. 151-6 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît l’article L. 151-6 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît les articles L. 151-15 et R. 151-21 du code de l’urbanisme

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2216464_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2216467_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2216470_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

Aux termes de l'article R. 151-28 de ce code : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : / () 3° Pour la destination " commerce

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2216450_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

Aux termes de l'article R. 151-28 de ce code : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : / () 3° Pour la destination " commerce

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2216451_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2216452_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2216468_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2216453_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2300583_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2208377_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

à R. 151-29 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les articles UJ 1 du règlement du plan local d’urbanisme et L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation ; - le motif tiré de la méconnaissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2211765_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005454_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

En second lieu, en vertu de l'article L.123-1-2 du code de l'urbanisme, dont les dispositions ont été reprises en substance à l'article L. 151-4 du même code, le rapport de présentation " explique les

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000964_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes des dispositions de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : () 3° Analyse l'état

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002023_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article R. 151-3 du même code : " Au titre de l'évaluation environnementale lorsqu'elle est requise, le rapport de présentation : 1° Décrit l'articulation du plan avec les autres documents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2301203_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée G n°157 sise 5 place de l'Abbé Corbillé

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100944_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205506_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

au 1° du II de l’article L. 562-1 du code de l’environnement. ».

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2104085_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : / () 3° Commerce et activités de service ; / () " ; aux termes de l'article R. 151

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202081_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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