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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2101937_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
général des impôts ; - la plus-value de cession du fonds de commerce au profit du locataire remplit les conditions d'exonération posées par les dispositions de l'article 238 quindecies du code général
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2431993_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020305_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
L. 712-11-1 du code de commerce et que ladite délibération est constitutive d'un délit de marchandage en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8231-1 du code de commerce ; - l'illégalité de
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2100713_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
019 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 8 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300855_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
le champ d'application du A de l'article 1594-0 G. / II. - La plus-value réalisée lors de la cession d'actions ou de parts sociales louées dans les conditions des articles L. 239-1 à L. 239-5 du code
Source officielle7ème chambre
DTA_2206561_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
l'article L. 421-4 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306691_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient qu'en application de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle remplit les conditions de
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2413992_20250228
28 février 2025
28 février 2025
L. 232-2 et R. 232-2 du code de l'action sociale et des familles. 9.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300546_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 3
DTA_2201343_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Les désordres, constatés par une expertise amiable en date du 23 février 2017, qui peut être utilisée comme élément d'information quand bien même elle n'a pas été ordonnée judiciairement, sont survenus
Source officielle3ème chambre
DTA_2402392_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle1ère chambre
DTA_2003152_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / () / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500528_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article A. 232-4-2 du même code : « En application de l'article LP. 211-15° et par dérogation à l'article A. 232-4-1 sont considérés comme conformes les équipements terminaux de télécommunication
Source officielle1ère chambre
DTA_2105189_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de l'article L 211-1 du code monétaire et financier : / 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001723_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En conséquence, par son avis du 8 juillet 2020, la Commission nationale d'aménagement commercial a fait une inexacte application de l'article L. 752-6 du code du commerce.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2126972_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Par suite, ils ne peuvent être regardés comme relevant du champ d'application de l'article 231 ter du code général des impôts. 8.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2126980_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Par suite, ils ne peuvent être regardés comme relevant du champ d'application de l'article 231 ter du code général des impôts. 8.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2126990_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Par suite, ils ne peuvent être regardés comme relevant du champ d'application de l'article 231 ter du code général des impôts. 8.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2126994_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Par suite, ils ne peuvent être regardés comme relevant du champ d'application de l'article 231 ter du code général des impôts. 8.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2126989_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Par suite, ils ne peuvent être regardés comme relevant du champ d'application de l'article 231 ter du code général des impôts. 8.
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