Il doit être regardé comme soutenant que : - il n'a pas été informé du droit de communication, conformément aux articles L. 114-19 et L. 114-21 du code la sécurité sociale ; - des

Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation

Ub 16 du règlement du PLU ; - le projet méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; l'avis de l'architecte des bâtiments de

la substitution de motif proposée par la commune tirée de la méconnaissance des articles UD 4 du règlement du PLU et de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est erronée en fait et en droit.

insuffisamment précises et limitées dans le corps de l'arrêté portant permis de construire, en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; l'arrêté ne peut se borner à faire référence

aout 2017 ; - méconnaît les dispositions des articles UH 8 du règlement du plan local d'urbanisme et celles de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, en ce qu'il n'est pas fait de référence à une

’espèces menacées d’extinction ; il méconnait les dispositions des 1° et 2° du I de l’article L. 100-4 du code de l’urbanisme et de l’article L. 101-2-1 du même code dès lors que l’empreinte carbone du

En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions

, de rejeter la requête comme infondée ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, de faire application de l'article L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 4°) de mettre à la charge de l'association

A B, représenté par Me Lefebure, demande au juge des référés : 1°) de condamner l'Etat, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative à lui verser une provision de 110 400 euros

416 bis A du code des douanes, les articles 121-6, 121-7 du code pénal et les article L. 241-3 4°, L. 241-9 et L 249-1 du code de commerce ayant déjà été soulevé dans le volet correctionnel de l’affaire

U.1-4-3, U.1-9, U.1-11-1, U.1-13-2 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; - elle méconnait les dispositions des articles R.111-2 et R. 111-27 du code de l'urbanisme.

de ce plan ; - elle méconnaît l'article 2.2 du plan de prévention des risques naturels d'inondation de la vallée d'Azergues ; - elle méconnaît les articles L. 111-11 et L. 332-15 du code de l'urbanisme

prévues par l'article L. 563-1 du code de l'environnement ; (…) j) Lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées à l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation

(article R. 111-4 du Code de l’urbanisme) Il ne sera pas admis d’accès direct depuis les routes départementales, hors agglomération.

d'exploitation commerciale dans les conditions de l'article L. 752-1 du code de commerce ; - le projet méconnaît le point 3.1 de l'article 2 du règlement de la zone UZ du PLUi ; - le projet méconnaît

d'urbanisme (PLU) de la commune, qui reprend les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'un détournement de pouvoir.

R. 111-2 du code de l’urbanisme.