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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 8
DTA_2303039_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
du même code.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2410916_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Il soutient que les décisions portant retraits de point sont entachées d'un vice de procédure en raison du défaut d'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route et que la
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209727_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 776-13-3 du même code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue dans le délai de six semaines prévu à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403382_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
D'une part, aux termes de l'article 15-1 et 15-3 du règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404298_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
D'une part, aux termes de l'article 15-1 et 15-3 du règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402395_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
de refus. " Aux termes de l'article R. 311-13 du même code : " Le délai au terme duquel intervient la décision mentionnée à l'article R. 311-12 est d'un mois à compter de la réception de la demande
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403241_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
D'une part, aux termes de l'article 15-1 et 15-3 du règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 : " 1.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2106690_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2602289_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Le préfet demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielle6ème chambre
DTA_2201887_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
septembre 2021 au 13 novembre 2021 ; 5°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Arpajon la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2306586_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, lorsque les positions de ravitaillement sont exploitées par un établissement distinct ; il en est de même, selon une réponse ministérielle du 15 décembre 2000
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2509138_20250812
12 août 2025
12 août 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106747_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2508055_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2300924_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
de 15 000 euros, conformément au décret n° 2003-172 du 25 février 2003 et à l'article 131-13 du code pénal ; 3°) la condamner au paiement d'une somme de 200 euros au titre des frais exposés pour l'établissement
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2300925_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
de 15 000 euros, conformément au décret n° 2003-172 du 25 février 2003 et à l'article 131-13 du code pénal ; 3°) la condamner au paiement d'une somme de 200 euros au titre des frais exposés pour l'établissement
Source officielle4ème chambre
DTA_2104053_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Par ailleurs, les dispositions de l'article 13 de la loi n° 2021-1040 ne font que préciser les conditions d'application de l'obligation vaccinale prévue par l'article 12 de cette même loi. 7.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2209440_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101230_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
21 bis de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifiées aux articles L. 822-18 et suivants du code général de la fonction publique et, d'autre part, des articles 35-1 et suivants du décret du 19 avril
Source officielle5ème chambre
DTA_2303712_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais repris à l'article L. 133-2 du code général de la fonction
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