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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2203246_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
Source officielle3ème chambre
DTA_2309672_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305854_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n
Source officielle4ème chambre
DTA_2002752_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2224779_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
, retenu comme terme de comparaison pour l'imposition du commerce de l'immeuble en cause n'est pas pertinent et il convient de lui préférer le local-type n° 113 du PV-C de Paris 8 secteur Faubourg du Madeleine
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006106_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 26.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006257_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 26.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2016808_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
231 ter du code général des impôts ; - les surfaces du restaurant inter-entreprises et la salle de sport relèvent de la catégorie commerce et doivent également être exonérées de cette taxe ; - la
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902196_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Par suite, M. et Mme D ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions précitées de l'article 57 A du livre des procédures fiscales. 8.
Source officielle3ème chambre
DTA_2007614_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Elle soutient que : - il n'est pas établi que les dispositions de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, ainsi que celles de l'article L. 2121-11 ou celles de l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201866_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205486_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301202_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n
Source officielle3ème chambre
DTA_2301940_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004447_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. Cette valeur d'origine s'entend : () c.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304341_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
L. 822-20 et L. 822-21 du code général de la fonction publique et de l'article 37-8 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1902691_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret
Source officielle3ème Chambre
DTA_1902692_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2304739_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l'expertise devant les juridictions administratives
Source officielle7ème Chambre
DTA_2007809_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
R. 4624-34 et R. 4624-35 du code du travail que le médecin et le salarié pouvaient également prendre l'initiative d'un tel avis.
Source officiellePage 21 sur 46