CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnait l'article L.111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle

10ème chambre

DTA_2403739_20251006

Administratif

6 octobre 2025

application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

8ème Chambre

DTA_2202553_20250708

Administratif

8 juillet 2025

relevant de la prestation de service, la vente ayant ainsi été considérée à tort comme accessoire par l'administration fiscale en méconnaissance des critères fixés par l'article 257 ter du code général

Source officielle

3 ème Chambre

DTA_2304869_20260212

Administratif

12 février 2026

Ils accompliront leur mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_1902248_20220706

Administratif

6 juillet 2022

Aux termes de l'article 38 sexies du code général des impôts : " La dépréciation des immobilisations qui ne se déprécient pas de manière irréversible, notamment les terrains, les fonds de commerce, les

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2300714_20250522

Administratif

22 mai 2025

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ; - le code de justice administrative.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_1905407_20230322

Administratif

22 mars 2023

prévisibles ou un plan de prévention des risques miniers approuvés, ou rendus immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2 du code de l'environnement, ou par un plan de prévention des

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2400409_20241122

Administratif

22 novembre 2024

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2100772_20221103

Administratif

3 novembre 2022

Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué K la différence entre les valeurs

Source officielle

6ème chambre

DTA_1900955_20230627

Administratif

27 juin 2023

1792 du code civil que par renvoi de l'article L. 111-24 du code de la construction ; il n'a aucun rôle de conception ou d'exécution ; - les erreurs de calculs commises par la société Ingerop n'ont

Source officielle

4ème Chambre

DTA_1910551_20230515

Administratif

15 mai 2023

dispositions précitées de l'article 1499 du code général des impôts. 1. 9.

Source officielle

7ème Chambre

DTA_2505937_20260402

Administratif

2 avril 2026

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2004312_20221110

Administratif

10 novembre 2022

37 du décret du 13 octobre 1988 et de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 et ne saurait s'analyser comme un licenciement.

Source officielle

10eme Chambre

DTA_2411889_20260414

Administratif

14 avril 2026

Aux termes de l’article R. 423-59 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423

Source officielle

2ème chambre

DTA_2100735_20230417

Administratif

17 avril 2023

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 28 mars 2007 relatif à l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison prévue au 4 des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-

Source officielle

9ème chambre

DTA_2003687_20230223

Administratif

23 février 2023

En premier lieu, d'une part, aux termes, de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2307641_20250313

Administratif

13 mars 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 122-3 du même code et L. 425-3 du code de l'urbanisme précités ne peut qu'être écarté comme inopérant.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2102155_20240318

Administratif

18 mars 2024

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

Source officielle

Réconduite à la frontière

DTA_2301201_20231003

Administratif

3 octobre 2023

-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ont pas été respectées ; - le formulaire des droits prévu à l'article L. 561-2-1 du même code ne lui a pas été remis lors de la

Source officielle