S’il invoque l’évolution de son comportement et sa prise en charge par l’association Arpade pour des problématiques d’addiction à l’alcool et aux stupéfiants, ce contexte ne saurait minimiser les faits

La personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l'acte fautif a provoqué directement le handicap ou l'a aggravé, ou n'a pas permis de prendre

2003/88/CE et l’article 2 du décret n°2002-8 du 4 janvier 2022 ; Par un mémoire en défense enregistré le 5 novembre 2024, l’EHPAD public Le Havre Les Escales, représenté par la Selas Houdart et associés

: le désordre étant apparent à la réception, cela s'oppose à son caractère décennal ; la non-conformité ne lui est pas imputable ; l'accès handicapés est affecté de trois types de désordre (absence de

Aux termes de l’article 371-2 du code civil : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins

C..., handicapé, né le 6 mai 1998 et M. H... A... C... C..., né le 18 avril 2003.

C a présenté dans les suites une insuffisance rénale aiguë modérée avec une hypernatrémie associée à d'importants œdèmes, ainsi qu'une pancytopénie et une gingivostomatite hémorragique.

de 24 heures chaque jour pendant les autres périodes, sur la base d'un tarif horaire de 25,20 euros et sous déduction d'une somme de 13 106,10 euros correspondant à la prestation de compensation du handicap

G exerçait la profession d'éducateur spécialisé depuis le 14 mars 1995 dans l'" association au service de l'enfance ", association loi 1901, et n'a pu reprendre son travail après son hospitalisation en

d'une prestation de compensation du handicap depuis le 1er février 2019 et jusqu'au 31 janvier 2029 d'un montant de 535,05 € par mois.

Toutefois, l'attestation du président de l'association sportive Tandem handicapés physiques visuels selon laquelle M.

Par des mémoires en défense enregistrés les 10 novembre 2020 et 5 septembre 2022, le CHU de Nantes, représenté par Me Champenois, demande au Tribunal : 1°) de ramener à de plus justes proportions le

élément de nature à établir qu'il serait sans ressources en Géorgie, où réside sa famille, et que le coût du traitement de ses différentes pathologies serait à sa charge intégralement, ou dans des proportions

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2024, la commune de Drancy, représentée par le cabinet Goutal, Alibert et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros

B... devront, à titre principal, être rejetées ou, à titre subsidiaire, donner lieu à une indemnisation réduite à de plus justes proportions.

non fautif survenu dans les suites d'une intervention effectuée le 8 juin 2016 à l'hôpital de la Timone en vue de traiter une radiculalgie L4 droite sur sténose foraminale L4-L5 droite déjà opérée associée

, à la suite duquel il a été transporté au service des urgences de l’hôpital Louis Mourier puis transféré à l’hôpital Bichat où il a bénéficié d’une arthroplastie intermédiaire de la hanche droite associée

janvier 2026, le directeur de l’ONIAM, représenté par Me Fitoussi, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce que l’indemnisation soir ramenée à de plus justes proportions

Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2023, le centre hospitalier intercommunal de Montreuil, représenté par le cabinet Fabre et associées, informe le juge des référés qu'il ne s'oppose pas à l'expertise

Le 14 décembre 2022, une fibromyalgie sévère, associée à une douleur cicatricielle post-césarienne, a été diagnostiquée.