à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée.

de l'intéressé.

de l'intéressé.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle ; - elle porte atteinte à l'intérêt supérieur

la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision

à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée.

peuvent prétendre, au titre des conséquences patrimoniales de l'atteinte à leur intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre

Dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts d'intérêt public poursuivis par le préfet

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

de l'intéressé.

de l'intéressé.

intéressée. 5.

intéressée. 5.

intéressée. 5.

intéressée. 5.

intéressée. 5.

intéressée. 5.

intéressée. 5.

intéressée. 5.

intéressée. 5.