du CIA au titre de l'année 2021 ; 3°) d'enjoindre à Cap Excellence de prendre un nouvel arrêté individuel d'attribution du CIA pour l'année 2020 en la rattachant au groupe de fonction 3

d'appel public à la concurrence.

d'appel public à la concurrence.

Lorsque la notification de rejet intervient après l'attribution du marché, l'acheteur communique en outre : 1° Le nom de l'attributaire ainsi que les motifs qui ont conduit au choix de son offre ; 2° La

A a sollicité l'attribution d'un logement social situé 6, place Possoz, dans le 16e arrondissement de Paris.

Aux termes de son article R. 2152-11 : « Les critères d’attribution ainsi que les modalités de leur mise en œuvre sont indiqués dans les documents de la consultation ».

représentée par Me Benesty, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation et toutes les décisions d'attribution

La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après appel de l'affaire à l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

D A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 16 mars 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Var lui a refusé l'attribution

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () et les présidents de formation de jugement des tribunaux

doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 20 octobre 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Var a rejeté sa demande d'attribution

comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 19 octobre 2023 par laquelle le président de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Var a rejeté sa demande d'attribution

verser les allocations logement ainsi qu'une somme de 25 160 euros sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir ; 2°) de juger abusive la procédure de saisie-attribution

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () et les présidents de formation de jugement des tribunaux

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () et les présidents de formation de jugement des tribunaux

doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 15 décembre 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Var a rejeté sa demande d'attribution

décision du 5 janvier 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Var a rejeté, suite à son recours administratif préalable obligatoire, sa demande d'attribution

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () et les présidents de formation de jugement des tribunaux

C A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 16 février 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Var lui a refusé l'attribution

d'annuler la décision du 16 février 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Var lui a refusé, suite à son recours administratif préalable obligatoire, l'attribution