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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2502998_20250919
19 septembre 2025
en charge et soignée dans cet établissement ; 3°) préciser l'état actuel de l'enfant B H et se prononcer sur l'origine de cet état ; en cas de pluralité de causes, indiquer les conséquences de chacune
Juge unique 4
DTA_2400105_20251030
30 octobre 2025
Il résulte des dispositions précitées que, pour le bénéfice du revenu de solidarité active, le foyer s’entend du demandeur, ainsi que le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil
juge unique (6)
DTA_2302404_20250326
26 mars 2025
En premier lieu, s'il est établi que la décision du 19 octobre 2022 a été prise par une personne n'ayant plus compétence pour signer la décision, il ressort de ce qui précède que la décision prise par
JUGE UNIQUE 3
DTA_2103163_20231228
28 décembre 2023
qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect
2ème chambre
DTA_2100078_20230616
16 juin 2023
clients conformément aux dispositions de l'article 242 nonies A de l'annexe 2 précité.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2600457_20260227
27 février 2026
Le mémoire distinct et, le cas échéant, la version non confidentielle desdites pièces, sont communiqués aux autres parties. / Les pièces ou informations soustraites au contradictoire ne sont pas transmises
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2202784_20220704
4 juillet 2022
en charge et soignée dans cet établissement ; 3°) préciser l'état actuel de Mme A et se prononcer sur l'origine de cet état ; en cas de pluralité de causes, indiquer les conséquences de chacune et,
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2301118_20230911
11 septembre 2023
étrangère ou prise en charge par d'autres professionnels de santé ; - se faire remettre par l'organisme social un relevé de prestation détaillé des soins qu'il impute à la prise en charge litigieuse
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2203521_20220928
28 septembre 2022
échéant, celles dont la cause ne serait pas imputable au centre hospitalier d'Haguenau ; 8° dire si l'on est en présence de conséquences anormales et, le cas échéant, si celles-ci étaient, au regard
DTA_2201207_20221003
3 octobre 2022
D A demande au juge des référés de prescrire une expertise médicale afin de déterminer les causes de l'aggravation de son état de santé et les différents préjudices qu'il subit à la suite de sa prise
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309803_20240604
4 juin 2024
Elle soutient que : -l'indu résulte d'une erreur de déclaration et non d'une fraude de sa part ; -les retenues effectuées par la caisse d'allocations familiales la mettent dans une situation précaire
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2311522_20250311
11 mars 2025
E : - l'ordonnance de non-conciliation annule les dispositions relatives à la solidarité entre époux ; - elle a fait une demande de RSA en son nom ; - la décision de diviser la somme en deux est
DTA_2511735_20260423
23 avril 2026
en charge et soignée dans cet établissement ; 3°) préciser l’état actuel de Mme F... et se prononcer sur l'origine de cet état ; en cas de pluralité de causes, indiquer les conséquences de chacune
DTA_2305560_20231025
25 octobre 2023
précitées.
DTA_2400116_20240411
11 avril 2024
Toutefois, ainsi que le fait valoir la requérante, la société MMA Iard Assurances Mutuelles est appelée en la cause en qualité de tiers payant et non au titre d'une police d'assurance garantie " accidents
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2505454_20260223
23 février 2026
constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment aux antécédents médicaux de l’intéressé ; dans le cas où cet état ne serait pas encore consolidé, indiquer, si
ORTA_2205853_20220818
18 août 2022
D'autre part, le sous-critère précité, qui porte sur la pertinence des mesures en faveur de la réduction de l'impact environnemental, est apprécié, ainsi que le précise le règlement de la consultation,
3 ème Chambre
DTA_2401856_20260312
12 mars 2026
Bouvet, premier conseiller ; - les conclusions de M.
DTA_2305921_20240222
22 février 2024
prescrites par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales et, le cas échéant, quelle norme n'a pas été appliquée ; 12° préciser si les moyens en personnel et matériel
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2510696_20251205
5 décembre 2025
qu’une somme de 8 000 euros soit mise à la charge de la société Engie ES au titre des frais non compris dans les dépens.
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