Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur le fondement de la garantie décennale ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu

l'ouvrage et auraient pour conséquence un enrichissement sans cause du maître d'ouvrage, dès lors que les dommages constatés ne sont pas évolutifs et que les travaux de démolition-reconstruction préconisés

Toutefois, la garantie décennale ne s'applique pas à des désordres qui étaient apparents lors de la réception de l'ouvrage. 3.

impropre à sa destination ; - elle n'a pas commis de faute dans la conception de l'ouvrage ; - elle est fondée à demander à être garantie par les autres constructeurs dès lors que les désordres

Le paiement du solde du marché a généré un contentieux opposant les constructeurs au maître d'ouvrage et au groupement conjoint de maitrise d'œuvre. 2.

Si elle interdit, par conséquent, au maître de l'ouvrage d'invoquer, après qu'elle a été prononcée, et sous réserve de la garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l'ouvrage ou des

être recherchée dès lors que la réception des ouvrages vaut quitus pour le maître d'ouvrage ; - l'appel en garantie devra être rejeté en l'absence de faute de sa part ; - le Département ne produit

du dommage ni de proposer des mesures conservatoires ou réparatoires ; - d'autres désordres sont apparus : un désordre affectant les deux locaux à usage de local poubelle consistant en l'absence de

La responsabilité décennale du constructeur peut être recherchée pour des dommages survenus sur des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage s'ils rendent celui-ci impropre à sa destination.

Sur les appels en garantie : 44.

l’ouvrage ; - ces désordres sont ainsi indemnisables au titre de la garantie décennale ; - ces désordres étaient, selon l’expert, imputables à la qualité des laves et à l’absence de justification apportée

formulé par le maître d'ouvrage devra être rejeté dès lors que les préjudices résultent de sa carence fautive ; - l'appel en garantie formulé par la société Ateliers Lion doit être écarté, faute d'être

formulé par le maître d'ouvrage devra être rejeté dès lors que les préjudices résultent de sa carence fautive ; - l'appel en garantie formulé par la société Ateliers Lion doit être écarté, faute d'être

Sur les appels en garantie : 10.

De plus, en envisageant de manière théorique sans éléments probants à l'appui, différents fondements de responsabilité pour faute tirés également d'une omission " de contracter une assurance de dommage-ouvrage

missions définies par le contrat le liant au maître d'ouvrage. ».

Aux termes de l'article 1792 du code civil : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol

Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre

des membres du sous-groupement de conception ; compte-tenu des manquements invoqués, elle est également fondée à solliciter la garantie des locateurs d'ouvrage intervenus en amont de la signature du marché

des membres du sous-groupement de conception ; compte-tenu des manquements invoqués, elle est également fondée à solliciter la garantie des locateurs d'ouvrage intervenus en amont de la signature du marché