CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 657 résultats pour « clause stipulée dans l'intérêt exclusif de l'une des parties »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2203202_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

en l'absence de toute stipulation du contrat le prévoyant expressément, en raison de l'intérêt général qui s'attache à l'exécution des prestations.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100172_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Sur les intérêts : 12.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2226366_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Par ailleurs, les stipulations de l'article 2.1.4.7 du cahier des clauses techniques particulières précitées imposaient à la société ITI, à la fin de l'exécution de son marché, de mettre en œuvre des prestations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2515665_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

, exclusivement fondé sur l’intérêt du service, de sorte qu’il n’a existé aucune intention de l’administration de sanctionner M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900339_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

les intérêts moratoires contractuellement dus et ne peuvent, en tout état de cause, plus être réclamés ; - ces avenants n'intègrent pas la capitalisation qui ne peut plus être réclamée ; - les parties

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400191_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2507556_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

La situation des ressortissants marocains étant néanmoins régie exclusivement par les stipulations de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987, le préfet de la Seine-Saint-Denis a méconnu le champ d’

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001256_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

La communauté de communes de Cluses Arve et Montagnes et la commune de Thyez soutiennent que : - la requête est recevable ; - elles ont intérêt à agir contre un arrêté qui entraîne une dépense pour

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104681_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Thalabard, - les conclusions de M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103843_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat, tout tiers

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1900575_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

D'une part, en vertu des stipulations des articles B5 de l'acte d'engagement et 3 du cahier des clauses administratives générales du marché n° 2018-022 relatif aux travaux de réfection des installations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400481_20240510

Administratif

10 mai 2024

10 mai 2024

part l'autorisation d'exploitation (20.7) ; - le rapport d'analyse des offres ne fait pas ressortir les motifs du classement des offres et les mérites propres à l'offre retenue en qualité d'attributaire

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2304418_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

part, qu'elle s'est conformée aux stipulations de l'article 3.3 du cahier des clauses administratives particulières en émettant un titre de recette en vue du recouvrement des pénalités, enfin que le décompte

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100370_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

L'article 13.4.3 du cahier des clauses administratives applicables aux marchés publics de travaux, applicable au marché litigieux dispose que : " Dans un délai de trente jours compté à partir de la date

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203989_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

à très haut débit sur une partie du territoire oisien.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2108578_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2312804_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Par ailleurs, l'arrêté mentionne, d'une part, que l'intéressée ne relève d'aucune des clauses dérogatoires prévues par les articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et, d'autre part, que la mesure

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200146_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304232_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101113_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

, la somme de 7 434 euros assortie des intérêts au taux légal et, d'autre part, la somme totale de 14 622,86 euros, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis ; 2°) de mettre à la charge

Source officielle

Page 21 sur 133

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.