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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2203202_20240228
28 février 2024
en l'absence de toute stipulation du contrat le prévoyant expressément, en raison de l'intérêt général qui s'attache à l'exécution des prestations.
2ème Chambre
DTA_2100172_20231207
7 décembre 2023
Sur les intérêts : 12.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2226366_20230202
2 février 2023
Par ailleurs, les stipulations de l'article 2.1.4.7 du cahier des clauses techniques particulières précitées imposaient à la société ITI, à la fin de l'exécution de son marché, de mettre en œuvre des prestations
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2515665_20251003
3 octobre 2025
, exclusivement fondé sur l’intérêt du service, de sorte qu’il n’a existé aucune intention de l’administration de sanctionner M.
1ère chambre
DTA_1900339_20250228
28 février 2025
les intérêts moratoires contractuellement dus et ne peuvent, en tout état de cause, plus être réclamés ; - ces avenants n'intègrent pas la capitalisation qui ne peut plus être réclamée ; - les parties
DTA_2400191_20251125
25 novembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
3ème chambre
DTA_2507556_20260202
2 février 2026
La situation des ressortissants marocains étant néanmoins régie exclusivement par les stipulations de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987, le préfet de la Seine-Saint-Denis a méconnu le champ d’
DTA_2001256_20221010
10 octobre 2022
La communauté de communes de Cluses Arve et Montagnes et la commune de Thyez soutiennent que : - la requête est recevable ; - elles ont intérêt à agir contre un arrêté qui entraîne une dépense pour
3ème Chambre
DTA_2104681_20240208
8 février 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Thalabard, - les conclusions de M.
DTA_2103843_20240425
25 avril 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat, tout tiers
8ème chambre
DTA_1900575_20221230
30 décembre 2022
D'une part, en vertu des stipulations des articles B5 de l'acte d'engagement et 3 du cahier des clauses administratives générales du marché n° 2018-022 relatif aux travaux de réfection des installations
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400481_20240510
10 mai 2024
part l'autorisation d'exploitation (20.7) ; - le rapport d'analyse des offres ne fait pas ressortir les motifs du classement des offres et les mérites propres à l'offre retenue en qualité d'attributaire
3e Section - 2e Chambre
DTA_2304418_20250528
28 mai 2025
part, qu'elle s'est conformée aux stipulations de l'article 3.3 du cahier des clauses administratives particulières en émettant un titre de recette en vue du recouvrement des pénalités, enfin que le décompte
DTA_2100370_20230309
9 mars 2023
L'article 13.4.3 du cahier des clauses administratives applicables aux marchés publics de travaux, applicable au marché litigieux dispose que : " Dans un délai de trente jours compté à partir de la date
DTA_2203989_20251217
17 décembre 2025
à très haut débit sur une partie du territoire oisien.
DTA_2108578_20231227
27 décembre 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Reconduite à la frontière
DTA_2312804_20231018
18 octobre 2023
Par ailleurs, l'arrêté mentionne, d'une part, que l'intéressée ne relève d'aucune des clauses dérogatoires prévues par les articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et, d'autre part, que la mesure
DTA_2200146_20221223
23 décembre 2022
DTA_2304232_20260217
17 février 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.
DTA_2101113_20250314
14 mars 2025
, la somme de 7 434 euros assortie des intérêts au taux légal et, d'autre part, la somme totale de 14 622,86 euros, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis ; 2°) de mettre à la charge
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