Sur la jonction : Les requêtes enregistrées sous les n° 2302882 et 2307937 sont relatives à la situation d’un même agent et ont fait l’objet d’une instruction commune.

Elle a bénéficié, à partir du 21 mai 2015, d’un congé de longue durée et, par un arrêté du 12 novembre 2019, le président du centre communal d'action sociale de Giat a reconnu ce congé de longue durée

La requête a été communiquée au ministre de l’intérieur, qui n’a pas transmis d’observations.

F et Mme E, ayant donné lieu au jugement du 23 mai 2023 du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc.

F et Mme E, ayant donné lieu au jugement du 23 mai 2023 du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc.

F et Mme E, ayant donné lieu au jugement du 23 mai 2023 du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc.

C... a exercé l’activité d’achat-revente de produits de jardin en bénéficiant d’une remise de 15% avant de les revendre pour le montant du prix total à ses employeurs et, d’autre part, qu’il a également

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un

Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par

À l'issue d'une année de congé maladie ordinaire, le centre communal d'action sociale a fait procéder à une expertise sur l'aptitude de Mme A à exercer ses fonctions.

Les requêtes visées ci-dessus sont relatives à la situation professionnelle des membres d'un même couple employés par la même collectivité et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par

sur les mesures de protection mises en œuvre, dans l'attente de l'avis du médecin du travail alors saisi par l'employeur.

Article 2 : Le centre communal d’action sociale de la commune de Rennes est condamné à verser à Mme D...

un avertissement, soit prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : (…) 5° Aux dispositions prises pour l'application des obligations de l'employeur relatives aux installations

Le 13 mars 2018, elle a demandé communication d’une attestation de l’employeur destinée à établir ses droits auprès de France Travail, qui lui a été refusée.

L'employeur doit, à cette fin, avoir identifié dans le plan l'ensemble des possibilités de reclassement des salariés dans l'entreprise.

de la commune de Saint-Paul une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

hospitalier universitaire de Montpellier l'a suspendue de ses fonctions et de rémunération à compter du 15 septembre 2021 ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Montpellier de communiquer

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la fixation de la durée et de l’aménagement du temps de travail dans la fonction publique territoriale doit s’effectuer sur la base d’une durée annuelle