(République démocratique du Congo). Par deux décisions du 11 décembre 2023, cette autorité a refusé de délivrer les visas demandés.

à la préfète du Rhône, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans

refusant de délivrer à Mme D C un visa de long séjour au titre de la réunification familiale ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer ce visa, à défaut, de réexaminer

de l'Isère a refusé de renouveler un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler et, d'autre part, de la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer

Elles prennent en compte les risques médicaux de la procréation liés à l'âge ainsi que l'intérêt de l'enfant à naître. (). ".

Aux termes de l’article L. 435-3 du même code : « A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit

de la Haute-Vienne a refusé de délivrer un titre de séjour suite à sa demande enregistrée le 1er août 2019 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Haute-Vienne, à titre principal, de lui délivrer un titre

Le 29 novembre 2019, elle a saisi le préfet de la Haute-Marne d'une demande de titre de séjour en qualité d'enfant confiée au service de l'aide sociale à l'enfance avant l'âge de seize ans sur le fondement

" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite

Ils ont également demandé le dégrèvement d'office de 100 euros, prévu en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties par l'article 1391 B du code général des impôts pour les personnes âgées de plus

A, qui réside en France depuis 2018, a été confié à l'aide sociale à l'enfance alors qu'il était âgé de seize ans.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. () ". 4.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. " 6.

à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention «

, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant

A était âgé de plus de dix-huit ans le jour où il a déposé sa demande de visa. 5.

La requérante soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle se trouve contrainte de vivre dans la rue avec son conjoint et leurs trois enfants âgés respectivement de cinq ans,

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ».

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ».

durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. » La requérante s’est vu délivrer plusieurs titres de séjour en qualité de parent d’enfant français du 3 juillet 2014