Vu : - l'ordonnance n°1803309 du 24 janvier 2019 par laquelle le juge des référés a ordonné une expertise ; - l'ordonnance de taxation d'expertise du 3 octobre 2019 ; - les autres pièces du dossier

Par ordonnance du 29 juillet 2025, l’instruction a été close le 15 septembre 2025 à 12h00. Une note en délibéré, présentée par la SCCV « Villa des Artistes », a été enregistrée le 19 mars 2026.

La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par une ordonnance du 5 avril 2023, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Par ordonnance du 29 juillet 2025, l’instruction a été close le 15 septembre 2025 à 12h00. Une note en délibéré, présentée par la SCCV « Villa des Artistes », a été enregistrée le 19 mars 2026.

A... avait la possibilité de vendre son bien à partir du 1er octobre 2019, date à laquelle la délibération du 26 août 2019 a été suspendue par une ordonnance n° 1909919 du juge des référés de ce tribunal

Par une ordonnance du 6 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 septembre 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 11 octobre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 novembre 2021, en application des dispositions de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 12 février 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 février suivant. Vu : - la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions du plan de préservation des risques naturels puisqu'il se borne à relever que la parcelle est située en zone jaune, sans en tirer aucune conséquence

raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d'application géographique du plan ; / 5° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser, s'il y a lieu, les conséquences

d'une annulation d'une décision de préemption ; la société ne justifie pas de la nécessité d'acquérir rapidement le bien préempté ; la collectivité subirait des conséquences irréversibles en l'absence

Vu : - l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 ; - le décret n° 2011-917 du 1er août 2011 ; - le code de justice administrative.

Vu : - l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 ; - le décret n° 2011-917 du 1er août 2011 ; - le code de justice administrative.

Vu : - l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 ; - le décret n° 2011-917 du 1er août 2011 ; - le code de justice administrative.

Vu : - l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 ; - le décret n° 2011-917 du 1er août 2011 ; - le code de justice administrative.

Vu : - l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 ; - le décret n° 2011-917 du 1er août 2011 ; - le code de justice administrative.

Vu : - l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 ; - le décret n° 2011-917 du 1er août 2011 ; - le code de justice administrative.

Vu : - l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 ; - le décret n° 2011-917 du 1er août 2011 ; - le code de justice administrative.

Vu : - l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 ; - le décret n° 2011-917 du 1er août 2011 ; - le code de justice administrative.

Vu : - l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 ; - le décret n° 2011-917 du 1er août 2011 ; - le code de justice administrative.