, un contrat à durée indéterminée. 9.

Son contrat a été renouvelé à deux reprises.

à l'identique de son contrat venu à expiration.

Pour l'appréciation de cette durée, les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services effectués à temps complet.

sur la base d'une attestation de prolongation d'instruction dès lors qu'il ne peut travailler qu'en qualité d'étudiant donc à temps partiel ; il est menacé de perdre son logement alors que son épouse

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision en litige a pour effet de contraindre la société qui l'emploie à temps partiel depuis 2017 et qui souhaite l'employer

Il en va de même du fait qu'elle mentionne que la requérante travaille à temps partiel depuis le 2 juin 2020 alors qu'elle a bénéficié d'un avenant à son contrat le 1er mars 2021 le portant à temps complet

En l’espèce, pour justifier la décision de non-renouvellement du contrat de M.

à durée indéterminée à temps partiel du 16 septembre 2019, qu’elle bénéficie d’une autorisation de travail depuis le 20 juin 2024 pour travailler dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée en qualité

français, ne conteste pas utilement les motifs de la décision portant assignation à résidence en se bornant à faire valoir sa volonté d'intégration et la conclusion d'un contrat à durée indéterminée à

qu’il a conclu le 10 octobre 2019 a été transformé en contrat à durée indéterminée, après avoir été renouvelé une première fois, le 11 avril 2020 et, d’autre part, qu’il est passé d’un emploi à temps

Ce contrat a été renouvelé à plusieurs reprises. Parallèlement, M.

ne pas renouveler son contrat et mettre fin à ses fonctions.

Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.

de prévenance pour lui proposer le renouvellement de son contrat, mais dans le refus de Mme B de s'engager dans un nouveau contrat à durée déterminée. 11.

et son avenant et de bulletins de paie pour les mois d’octobre 2018 à octobre 2021 avoir travaillé à temps partiel pour la société DARCOM entre octobre 2018 et mai 2020 puis à temps plein à compter du

ou non le contrat ; -la décision du 30 juin 2023 est erronée en ce qu'elle mentionne qu'elle a refusé le renouvellement de son contrat et se trouve en situation de perte volontaire d'emploi alors qu'elle

Si Mme A... soutient également qu’elle travaille pour le compte de l’association AFADO18 en qualité d’aide à domicile en vertu d’un contrat à durée déterminée (CDD) à temps partiel conclu le 10 décembre

de tels contrats ou relations de travail ; / b) la durée maximale totale de contrats ou relations de travail à durée déterminée successifs ; / c) le nombre de renouvellements de tels contrats ou relations

En ce qui concerne la faute tirée de l'irrégularité du non renouvellement du contrat à durée déterminée : 12.