Directeur général des services d'une commune de 2 000 à 40 000 habitants ; () ".

Aux termes de l’article 6 du même décret : « Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires

entretiens de pré-positionnement pour l'ensemble des agents des secrétariats généraux des services départementaux de la Savoie concernés par cette restructuration.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

La pension accordée à ces enfants n'est pas cumulable avec toute autre pension ou rente d'un régime général, attribuée au titre de la vieillesse ou de l'invalidité, à concurrence du montant de ces avantages

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête au fond enregistrée sous le n° 2403259 ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 ; - le

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 2014

un mémoire complémentaire enregistré le 16 avril 2025 qui n'a pas été communiqué, Mme B A, représentée par Me Dandan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle l'université de Reims

26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage ; - le code de justice administrative.

des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public

Il ressort des pièces du dossier et qu'en sa qualité de coordonnateur régional d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle au sein de l'ARS de Bretagne, M.

sociale étendu aux relations entre l'Union européenne, ses états membres et la Confédération Suisse par l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes, que dès lors qu'ils relèvent du régime

A relève du régime de sécurité sociale suisse à raison de ses pensions de droit suisse, il ne peut être assujetti à la CSG, à la CRDS et à la CASA ; - les contributions sociales en litige méconnaissent

Il soutient que la décision par laquelle le directeur général de l’AP-HP l’a maintenu en congé maladie ordinaire est entachée d’une erreur d’appréciation et d’un détournement de pouvoir.

Mme A a été convoquée, pour un entretien le 21 avril 2021, par le coordinateur des soins de l'établissement.

la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ; - elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que la commission de coordination

et sur la remise, à ce même contact, des coordonnées de la compagne d'un étudiant nord-coréen dissident ayant pris la fuite en avril 2014. 9.

alors que cette précision est requise par l’article L. 112-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - la décision est insuffisamment motivée et invoque une règle de gestion d’un régime

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la circulaire du 3 juillet 2019 relative au régime indemnitaire des corps de directeur des services de greffe et de greffier des services judiciaires