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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2201220_20250925
25 septembre 2025
Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet
Juge social
DTA_2402722_20260319
19 mars 2026
D’une part, la requérante ne soutient pas que les sommes qu’elle n’a pas déclarées, soit 1 890 euros en 2020, 1 760 euros en 2021 et 1 130 euros en 2022, ne devaient pas être prises en compte pour l’examen
1ère Chambre
DTA_2300533_20240926
26 septembre 2024
Saisie en appel, la chambre civile de la cour d'appel de Fort-de-France a, par un arrêt du 21 mai 2019, annulé ces deux jugements et a déclaré l'incompétence des juridictions judiciaires pour connaître
3ème Chambre
DTA_2205058_20250708
8 juillet 2025
B ; 2°) de rejeter les demandes d'expertise et d'appel en garantie formées contre elle par le département de la Savoie ; 3°) de réduire les indemnités et de condamner le département de la Savoie et
DTA_2201357_20260129
29 janvier 2026
de l’association requérante dirigées contre la société Agglopole Provence Eau en ce qu’elles sont portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504668_20250922
22 septembre 2025
D... demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2507983_20250711
11 juillet 2025
des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique ; le code de justice administrative.
étrangers JU
DTA_2501399_20250606
6 juin 2025
Il soutient que : - la décision a été prise par une autorité matériellement et territorialement incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier
JU Chambre Sociale
DTA_2401379_20250527
27 mai 2025
Après avoir constaté l'absence des parties ou de leurs représentants à l'appel de l'affaire et présenté son rapport au cours de l'audience publique, le rapporteur public ayant été dispensé de prononcer
12ème chambre, éloignement
DTA_2507903_20250710
10 juillet 2025
devant le Tribunal de céans.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2302372_20230908
8 septembre 2023
infructueuse pour des motifs d'intérêt général tenant à des prix élevés alors que ce motif n'est pas prévu ; la commission d'appel d'offre était incompétente pour déclarer la procédure infructueuse dès
2ème Chambre
DTA_2100969_20230630
30 juin 2023
Il en est de même lorsqu'un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis.
1ère chambre
DTA_2402638_20251031
31 octobre 2025
L’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit
4ème Chambre
DTA_2308767_20250227
27 février 2025
d'appel ".
DTA_2201117_20240506
6 mai 2024
Toutefois, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif
DTA_2201118_20240506
Par un arrêté du 31 août 2021, le maire de Biganos a refusé de faire droit à la demande de permis de construire sollicité. Par un courrier du 26 octobre 2021, reçu en mairie le lendemain, M.
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2502016_20251022
22 octobre 2025
A... a formé le 3 octobre 2025 une demande d'aide juridictionnelle en vue de présenter un recours devant la Cour nationale du droit d'asile contre cette décision.
DTA_1908985_20220706
6 juillet 2022
sa demande d'asile.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2314506_20250701
1 juillet 2025
Par une décision du 13 janvier 2023, la maire de Paris s'est opposée à sa demande d'autorisation au motif que l'intéressée n'avait pas présenté une demande de déclaration préalable au titre du code de
DTA_1804455_20220706
Sa demande de reconnaissance du statut de réfugié a été rejetée.
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