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1 260 résultats pour « déclaration d'appel devant une cour territorialement incompétente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2201220_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2402722_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

D’une part, la requérante ne soutient pas que les sommes qu’elle n’a pas déclarées, soit 1 890 euros en 2020, 1 760 euros en 2021 et 1 130 euros en 2022, ne devaient pas être prises en compte pour l’examen

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300533_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Saisie en appel, la chambre civile de la cour d'appel de Fort-de-France a, par un arrêt du 21 mai 2019, annulé ces deux jugements et a déclaré l'incompétence des juridictions judiciaires pour connaître

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205058_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

B ; 2°) de rejeter les demandes d'expertise et d'appel en garantie formées contre elle par le département de la Savoie ; 3°) de réduire les indemnités et de condamner le département de la Savoie et

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201357_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

de l’association requérante dirigées contre la société Agglopole Provence Eau en ce qu’elles sont portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504668_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

D... demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2507983_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique ; le code de justice administrative.

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2501399_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Il soutient que : - la décision a été prise par une autorité matériellement et territorialement incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2401379_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Après avoir constaté l'absence des parties ou de leurs représentants à l'appel de l'affaire et présenté son rapport au cours de l'audience publique, le rapporteur public ayant été dispensé de prononcer

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2507903_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

devant le Tribunal de céans.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2302372_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

infructueuse pour des motifs d'intérêt général tenant à des prix élevés alors que ce motif n'est pas prévu ; la commission d'appel d'offre était incompétente pour déclarer la procédure infructueuse dès

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100969_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Il en est de même lorsqu'un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402638_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

L’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2308767_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

d'appel ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201117_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Toutefois, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201118_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Par un arrêté du 31 août 2021, le maire de Biganos a refusé de faire droit à la demande de permis de construire sollicité. Par un courrier du 26 octobre 2021, reçu en mairie le lendemain, M.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2502016_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

A... a formé le 3 octobre 2025 une demande d'aide juridictionnelle en vue de présenter un recours devant la Cour nationale du droit d'asile contre cette décision.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1908985_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

sa demande d'asile.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2314506_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par une décision du 13 janvier 2023, la maire de Paris s'est opposée à sa demande d'autorisation au motif que l'intéressée n'avait pas présenté une demande de déclaration préalable au titre du code de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1804455_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Sa demande de reconnaissance du statut de réfugié a été rejetée.

Source officielle

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