Par un mémoire en défense enregistré le 4 mai 2021, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête et demande au tribunal : 1) de valider la contrainte en litige

Par un mémoire en défense enregistré le 25 septembre 2024, la CAF du Tarn, représentée par Me Laurent, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, au rejet de la

ou des opérations définies dans l’alinéa précédent et, d’autre part, à assurer l’harmonisation de ces actions ou de ces opérations ».

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 avril et 7 avril 2025, l'association Défense des milieux aquatiques et l'Association départementale agréée de pêcheurs amateurs

La requête a été communiquée à la commune de Marseille qui n'a pas produit de mémoire en défense.

d'aides répétitives de jour comme de nuit ; d'autre part, les personnes dont les fonctions mentales sont altérées mais qui ont conservé leurs capacités locomotrices (les "déments perturbateurs") ainsi

Sur les conclusions en contestation de la validité du contrat : Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de

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A... dans la nuit du 9 au 10 octobre 2025.

en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal (…) ».

F et Mme C, représentants du préfet de la Martinique, qui concluent aux mêmes et fins et par les moyens que dans le mémoire en défense.

F et Mme C, représentants du préfet de la Martinique, qui concluent aux mêmes et fins et par les moyens que dans le mémoire en défense.

de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement () ".

Aux termes de l’article L. 262-45 du code de l’action sociale et des familles : « L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans.

soutènement situé rue des Forges à Balleroy-sur-Drôme, en limite de propriété des parcelles cadastrées section AD n° 286 et n° 198, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à venir

perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…) ».

Lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre des actions qu'elle entend mettre en œuvre pour mener à bien un programme local de l'habitat ou, en l'absence de programme local de l'habitat, lorsque

ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel

E... et la société par actions simplifiée (SAS) Heir Développement, représentés par Me Falala, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 7 mars 2023 par laquelle le directeur général de l

Par des mémoires en défense, enregistrés le 7 mars 2024 et le 3 octobre 2025, l’administrateur de l’État en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Île-de-France conclut au rejet de la requête