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5 439 résultats pour « désignation ayant pour but la protection individuelle de l'intéressé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Eloignement urgent

DTA_2503082_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet État membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600240_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2301129_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Il apparaît en outre, à la lecture du compte rendu produit, que l'entretien individuel du requérant s'est déroulé dans des conditions permettant d'assurer sa confidentialité et permettant à l'intéressé

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202600_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302957_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2212011_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

aux buts en vue desquels il a été pris.

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2309002_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

individuel sur lequel elle a également apposé sa signature.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304398_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Si le requérant produit notamment à cet égard la circulaire du ministère de l'intérieur italien du 5 décembre 2022 destinée aux états membres les informant qu'ils étaient priés de suspendre temporairement

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2405489_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2300739_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2321868_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Si le résumé de l'entretien individuel, dont l'intéressé a eu connaissance comme l'atteste l'apposition de sa signature, ne mentionne pas le nom et la qualité de l'agent qui a conduit l'entretien, il ressort

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401910_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet État membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601555_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Dans ces conditions, les arrêtés attaqués n’ont pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts d’intérêt public en vue desquels il a été pris.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2303705_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2405744_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

A n'a présenté sa demande d'asile que dans le seul but de faire échec à l'exécution de son éloignement. 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2501326_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre. 3.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2406987_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

La présidente du Tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402171_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

internationale dans un État membre, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, à condition que les intéressés en aient exprimé le souhait par écrit ".

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2400534_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

La commission du titre de séjour a émis un avis défavorable à la demande de l'intéressée.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2304012_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M.

Source officielle

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