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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement urgent
DTA_2503082_20250520
20 mai 2025
La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet État membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance
Reconduite à la frontière
DTA_2600240_20260218
18 février 2026
Le président du tribunal a désigné M.
Juge Unique
DTA_2301129_20230331
31 mars 2023
Il apparaît en outre, à la lecture du compte rendu produit, que l'entretien individuel du requérant s'est déroulé dans des conditions permettant d'assurer sa confidentialité et permettant à l'intéressé
DTA_2202600_20220816
16 août 2022
La présidente du tribunal a désigné M.
DTA_2302957_20230411
11 avril 2023
DTA_2212011_20230124
24 janvier 2023
aux buts en vue desquels il a été pris.
- 96h - Eloignement
DTA_2309002_20230717
17 juillet 2023
individuel sur lequel elle a également apposé sa signature.
DTA_2304398_20230609
9 juin 2023
Si le requérant produit notamment à cet égard la circulaire du ministère de l'intérieur italien du 5 décembre 2022 destinée aux états membres les informant qu'ils étaient priés de suspendre temporairement
- Asile - 15 jours
DTA_2405489_20240514
14 mai 2024
La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance
Reconduites à la frontière
DTA_2300739_20230320
20 mars 2023
8e Section - MESD
DTA_2321868_20231102
2 novembre 2023
Si le résumé de l'entretien individuel, dont l'intéressé a eu connaissance comme l'atteste l'apposition de sa signature, ne mentionne pas le nom et la qualité de l'agent qui a conduit l'entretien, il ressort
DTA_2401910_20240318
18 mars 2024
DTA_2601555_20260227
27 février 2026
Dans ces conditions, les arrêtés attaqués n’ont pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts d’intérêt public en vue desquels il a été pris.
DTA_2303705_20230724
24 juillet 2023
DTA_2405744_20240327
27 mars 2024
A n'a présenté sa demande d'asile que dans le seul but de faire échec à l'exécution de son éloignement. 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.
DTA_2501326_20250129
29 janvier 2025
présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre. 3.
DTA_2406987_20240618
18 juin 2024
La présidente du Tribunal a désigné M.
DTA_2402171_20240417
17 avril 2024
internationale dans un État membre, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, à condition que les intéressés en aient exprimé le souhait par écrit ".
Chambre 2
DTA_2400534_20240502
2 mai 2024
La commission du titre de séjour a émis un avis défavorable à la demande de l'intéressée.
4ème chambre - 4/11
DTA_2304012_20230616
16 juin 2023
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M.
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