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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2600095_20260401
1 avril 2026
En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 214-24 du code monétaire et financier : « Les fonds d'investissement relevant de la directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du Conseil du
URGENCES ETRANGERS
DTA_2501868_20250718
18 juillet 2025
A, qui précise d'une part qu'elle ne reprend pas les moyens tirés du droit d'être entendu et de l'absence de décision prise par la cour nationale du droit d'asile, et d'autre part insiste sur le caractère
2ème Chambre
DTA_2003811_20230914
14 septembre 2023
L'article R. 151-10 du même code prévoit : " Le règlement est constitué d'une partie écrite et d'une partie graphique, laquelle comporte un ou plusieurs documents. / Seuls la partie écrite et le ou les
DTA_2202045_20230323
23 mars 2023
Ces dispositions poursuivent notamment le but d'intérêt général d'éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d'être contraints, par le seul effet d'une initiative privée, de réaliser des travaux
9ème chambre
DTA_2006675_20231228
28 décembre 2023
Dans ces conditions, la rupture du contrat à durée indéterminée à l'initiative de l'établissement public gérontologique de Tournan-en-Brie à compter du 31 mars 2020 doit être regardée comme étant intervenue
8ème chambre
DTA_1801795_20221025
25 octobre 2022
Elle comprend également l'établissement du dossier de permis de construire, et d'autre part les études de projet (PRO) comme " l'étape permet[tant] de réaliser une définition suffisante de l'ouvrage pour
DTA_2007557_20240404
4 avril 2024
Or, d'une part, le refus de modifier une AMM n'est pas pris pour l'application de la décision accordant cette AMM, d'autre part, la décision d'AMM du 21 novembre 2016 ne peut en tout état de cause être
1ère chambre
DTA_1900335_20250128
28 janvier 2025
14 du CCAG Travaux comme elle l'a fait ; - en effet, dans le cas des marchés à prix unitaire, si le montant du prix global de la prestation n'est déterminé qu'en fin d'exécution des travaux et en fonction
juge unique (6)
DTA_2103217_20230613
13 juin 2023
Aux termes de l'article R. 262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant
DTA_2008182_20230309
9 mars 2023
B n'établit pas avoir fait l'objet d'agissements constitutifs de harcèlement moral de la part de l'université Paris-Saclay. 14.
6ème Chambre
DTA_2104194_20231115
15 novembre 2023
D'une part, si M.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300627_20230306
6 mars 2023
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
DTA_2305663_20250321
21 mars 2025
sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé l'intéressé d'une garantie. 6.
DTA_2104383_20251114
14 novembre 2025
Par ailleurs, les parties à un contrat conclu par une personne publique peuvent déterminer l'étendue et les modalités des droits à indemnité du cocontractant en cas de résiliation amiable du contrat, sous
4ème chambre
DTA_2100202_20231229
29 décembre 2023
Le dossier de consultation des entreprises comporte également les deux délibérations prises par le conseil municipal le 3 avril 2019 par lesquelles ont été approuvés, d'une part, le bilan de la concertation
1ère Chambre
DTA_2003040_20230315
15 mars 2023
Elle n'affecte qu'une partie divisible du territoire.
ELOIGNEMENT
DTA_2408066_20240823
23 août 2024
Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties
3ème Chambre
DTA_2104556_20250528
28 mai 2025
rupture d'égalité de traitement des fonctionnaires ; - il est disproportionné ; - il a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
DTA_2400134_20260324
24 mars 2026
Il peut également prendre l'initiative, avec l'accord des parties, d'une telle médiation. Si une médiation est engagée, il en informe la juridiction.
CHAMBRE 3
DTA_2401278_20250319
19 mars 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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