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451 résultats pour « détermination de la partie ayant pris l'initiative de la rupture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2600095_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 214-24 du code monétaire et financier : « Les fonds d'investissement relevant de la directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du Conseil du

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TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2501868_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

A, qui précise d'une part qu'elle ne reprend pas les moyens tirés du droit d'être entendu et de l'absence de décision prise par la cour nationale du droit d'asile, et d'autre part insiste sur le caractère

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TA

2ème Chambre

DTA_2003811_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

L'article R. 151-10 du même code prévoit : " Le règlement est constitué d'une partie écrite et d'une partie graphique, laquelle comporte un ou plusieurs documents. / Seuls la partie écrite et le ou les

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TA

2ème Chambre

DTA_2202045_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Ces dispositions poursuivent notamment le but d'intérêt général d'éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d'être contraints, par le seul effet d'une initiative privée, de réaliser des travaux

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TA

9ème chambre

DTA_2006675_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Dans ces conditions, la rupture du contrat à durée indéterminée à l'initiative de l'établissement public gérontologique de Tournan-en-Brie à compter du 31 mars 2020 doit être regardée comme étant intervenue

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TA

8ème chambre

DTA_1801795_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Elle comprend également l'établissement du dossier de permis de construire, et d'autre part les études de projet (PRO) comme " l'étape permet[tant] de réaliser une définition suffisante de l'ouvrage pour

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TA

8ème chambre

DTA_2007557_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Or, d'une part, le refus de modifier une AMM n'est pas pris pour l'application de la décision accordant cette AMM, d'autre part, la décision d'AMM du 21 novembre 2016 ne peut en tout état de cause être

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TA

1ère chambre

DTA_1900335_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

14 du CCAG Travaux comme elle l'a fait ; - en effet, dans le cas des marchés à prix unitaire, si le montant du prix global de la prestation n'est déterminé qu'en fin d'exécution des travaux et en fonction

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TA

juge unique (6)

DTA_2103217_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Aux termes de l'article R. 262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant

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TA

8ème chambre

DTA_2008182_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

B n'établit pas avoir fait l'objet d'agissements constitutifs de harcèlement moral de la part de l'université Paris-Saclay. 14.

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TA

6ème Chambre

DTA_2104194_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

D'une part, si M.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2300627_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

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TA

8ème chambre

DTA_2305663_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé l'intéressé d'une garantie. 6.

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TA

8ème chambre

DTA_2104383_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Par ailleurs, les parties à un contrat conclu par une personne publique peuvent déterminer l'étendue et les modalités des droits à indemnité du cocontractant en cas de résiliation amiable du contrat, sous

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TA

4ème chambre

DTA_2100202_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Le dossier de consultation des entreprises comporte également les deux délibérations prises par le conseil municipal le 3 avril 2019 par lesquelles ont été approuvés, d'une part, le bilan de la concertation

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TA

1ère Chambre

DTA_2003040_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Elle n'affecte qu'une partie divisible du territoire.

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TA

ELOIGNEMENT

DTA_2408066_20240823

Administratif

23 août 2024

23 août 2024

Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties

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TA

3ème Chambre

DTA_2104556_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

rupture d'égalité de traitement des fonctionnaires ; - il est disproportionné ; - il a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

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TA

1ère chambre

DTA_2400134_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Il peut également prendre l'initiative, avec l'accord des parties, d'une telle médiation. Si une médiation est engagée, il en informe la juridiction.

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TA

CHAMBRE 3

DTA_2401278_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

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