En dernier lieu, la décision rejetant la demande indemnitaire préalable de Mme A... n’ayant pas d’autre objet que de lier le contentieux, les conclusions tendant à l’annulation de cette décision sont irrecevables

Ainsi, les conclusions de la requête tendant à l’annulation de cette décision, dépourvues d’objet, sont irrecevables et doivent, par suite, être rejetées.

Par un nouveau mémoire du 2 juin 2021, M.

sa demande de délivrance de carte de résident.

Dès lors, les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 2 août 2021 de l'inspecteur du travail sont devenues sans objet.

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté sa demande.

tendant également à l'annulation de la nouvelle décision.

C, et les observations de celui-ci, qui confirment les conclusions de la requête par les mêmes moyens en y ajoutant le moyen nouveau tiré de la méconnaissance de l'article 3.1 de la convention internationale

Sa demande de titre de séjour présentée sur ce fondement a cependant fait l'objet d'un rejet et à supposer établie la gravité des troubles allégués, qui consistent dans une limitation des fonctions motrices

A avait présenté, sans succès, une demande d'asile le 5 août 2021, puis deux demandes de réexamen, successivement rejetées par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 8 décembre 2023 puis le 2 décembre

Il demande à nouveau, par la présente requête enregistrée le 2 mai 2023, la suspension de la décision implicite révélée, selon lui, par le silence gardé par le préfet de police sur sa demande de renouvellement

permis de construire pour une construction nouvelle.

nouveau chiffre d'affaires de référence et ont notifié à la société requérante de nouvelles conclusions constatant un trop-perçu de 19 361 euros par un courrier en date du 2 juillet 2021.

par la préfète du Val-de-Marne et enjoint en conséquence à celle-ci de prendre une nouvelle décision après nouvelle instruction sur ladite demande dans un délai de quinze jours, il s'est successivement

du ministre de l'intérieur, qui fait valoir que les demandes successives de visa dénotent d'une intention frauduleuse au regard de la procédure internationale d'adoption.

Ainsi, sa demande tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire est devenue sans objet. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / () / 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande

Elle soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - la décision du 27 janvier 2023 aurait pu être fondée sur le motif que M.

Mme A épouse B, ressortissante macédonienne née le 16 septembre 1986, entrée en France, selon ses déclarations, le 28 décembre 2017, a présenté une demande d'asile qui a été successivement rejetée par

Elle soutient que : - par lettre du 16 juillet 2025, le vice-recteur a rejeté sa demande tendant à la requalification de son contrat en un contrat à durée indéterminée ; - il y a un hiatus entre la