B demande au tribunal l'annulation de cet arrêté ainsi que de la décision implicite du préfet de la Côte-d'Or rejetant son recours gracieux en date du 3 mars 2023.

souligné le caractère non récidiviste de l’infraction commise et aucune procédure pénale n’est engagée actuellement contre lui ; * elle est entachée d’un défaut de base légale et méconnaît les dispositions

Dès réception de la demande, celle-ci est transmise au président du conseil départemental par l'organisme débiteur des prestations familiales saisi, avec l'accord exprès du demandeur ".

A la suite du silence gardé par le département du Val-de-Marne sur cette demande, l'intéressée demande au tribunal de condamner cette collectivité à hauteur de 20 000 euros au titre des préjudices qu'elle

Il n'est donc ni nécessaire, ni suffisant que le demandeur ait fait l'objet de condamnations pénales.

B A, représenté par Me Benoit David, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 5 000 euros, en réparation du préjudice subi du fait de l'ouverture d'un courrier protégé

A ne peut davantage utilement se prévaloir de l'absence de mention de la condamnation pénale dans le bulletin n° 2 de son casier judiciaire, dès lors qu'une telle mention n'est pas requise pour l'application

Par une requête, enregistrée sous le no 2402167 le 31 mai 2024, M.

A demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 84 000 euros en réparation des dommages qu'il estime avoir subis du fait de ses conditions de détention. 2.

Il n'est donc ni nécessaire, ni suffisant que le demandeur ait fait l'objet de condamnations pénales.

Il appartient au demandeur de faire valoir lors du dépôt de sa demande de titre de séjour, voir pendant l'instruction de sa demande, les éléments de sa situation personnelle et familiale dont il souhaite

Il n’est donc ni nécessaire, ni suffisant que le demandeur ait fait l’objet de condamnations pénales.

La personne concernée peut former cette demande sans délai à la suite d’une décision devenue définitive de relaxe, d’acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier

cette période ; - une demande d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ne peut avoir d'effet rétroactif ; - France Travail n'a commis aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité

A... a été condamné depuis le 17 juin 2013, « à plusieurs reprises pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants, offre ou cession non autorisée de stupéfiants, acquisition non autorisée de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 avril 2024, et un mémoire non communiqué, enregistré le 21 mars 2025, M. A...

Il n’est donc ni nécessaire, ni suffisant que le demandeur ait fait l’objet de condamnations pénales.

A B, représenté par Me Denis, demande au juge des référés, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 92 193 euros à titre

pénal, ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire, conformément aux dispositions des articles 775-1 et 775-2 du code de procédure pénale. () ". 4.

A B, représenté par Me Lefebure, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000