l'administration a alloué à l'intéressée un montant d'IFSE correspondant à la garantie indemnitaire individuelle prévue par l'article 6 du décret du 20 mai 2014, la requérante ne fait valoir aucun élément

Il lui appartient de fournir aux juges tous éléments, relatifs notamment aux pratiques observées pour des marchés comparables ou aux caractéristiques particulières du marché en litige, de nature à établir

Toutefois, même en l'absence de demande de titre de séjour, le préfet qui dispose d'éléments suffisamment précis et circonstanciés établissant qu'un étranger est susceptible de bénéficier des dispositions

doute sérieux sur la légalité de la décision en litige : - la décision en litige a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation en l'absence de tout élément

Elle soutient que : - son recours est recevable ; - la délibération est irrégulière en l'absence de convocation régulière des conseillers communautaires ; il n'est pas établi que les conseillers absents

Toutefois, le préfet de la Guyane n'apporte aucun élément circonstancié de nature à établir que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française

sa proximité avec la France et de son emploi, en tant que fonctionnaire, au sein du ministère des armées de son pays, il n'apporte pas, par la seule production d'un article de presse, suffisamment d'éléments

un tel établissement et qui ne sont pas au nombre des éléments mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1381. 6.

circonstanciés faisant apparaître, en l'état des connaissances scientifiques, des risques, même incertains, de nature à justifier un tel refus. 7.

circonstanciés sur l'existence, en l'état des connaissances scientifiques, de risques, même incertains, de nature à justifier un tel refus d'autorisation. 6.

Au demeurant, il n'apporte aucun élément circonstancié de nature à établir que la cellule familiale, dont tous les membres ont la nationalité algérienne, ne pourrait pas se reconstituer en Algérie, en

Au demeurant, elle n'apporte aucun élément circonstancié de nature à établir que la cellule familiale, dont tous les membres ont la nationalité algérienne, ne pourrait pas se reconstituer en Algérie, en

D'autre part, s'il se prévaut également de ses liens sur le territoire national, il n'établit pas leur existence.

La personne qui recherche la responsabilité d’une personne publique en sa qualité d’employeur et qui fait état d’éléments personnels et circonstanciés de nature à établir une exposition effective aux poussières

faire état en termes généraux de son engagement militant contre le gouvernement vénézuélien, notamment sur les réseaux sociaux, Mme A..., dont la demande d’asile a été rejetée, ne fait état d’aucun élément

Les circonstances dont le requérant fait état et les pièces qu’il produit relatives à sa situation personnelle et familiale ainsi qu’à sa formation d’ingénieur et à ses perspectives professionnelles ne

de la ville, et dont il n'est pas démontré qu'elle se serait trouvée avant 2015 dans une zone urbaine sensible, ce qui pouvait à bon droit être opposé par l'administration, n'apporte toutefois aucun élément

B n'apporte aucun élément circonstancié et probant de nature à établir qu'il encourrait personnellement et directement des risques de subir des traitements inhumains et dégradants au Nigéria, de sorte

circonstanciés de nature à établir que, à la date de sa décision, le maintien de l’intéressé en détention ordinaire est susceptible de créer un risque pour la sécurité des personnes ou pour l’ordre interne

circonstanciés de nature à établir, au regard de la teneur des échanges et des questions posées au cours de l'entretien, que la personne ayant mené l'entretien n'était pas qualifiée.