Enfin, les factures établies, pour un paiement en espèce, de commissions de vendeurs ne sont justifiées par aucun élément relatif à une prestation correspondante.

Il est constant que les défauts de paiement de la société Camping du Ley ont engendré l'édiction d'un commandement de payer la somme de 52 504,31 euros, correspondant aux arriérés de loyers.

AIA Environement, ITC et CSI : - les sociétés ont droit au paiement des travaux supplémentaires liés au dévoiement d'un câble du dispositif d'accroissement de capacité électrique, qui font suite à une

La LGV SEA est un ouvrage public à l'égard duquel M. et Mme B ont la qualité de tiers et il n'est pas établi que la société Liséa soit insolvable.

, et produit une facture d’achat n° 092-2019 établie par la société LUXURY AAS le 17 octobre 2019, d’un montant de 75 000 euros TTC.

Il appartenait à la maître d'œuvre, en application de l'article 13.3.3., d'accepter ou de rectifier le projet de décompte final établi par la société Routière Perez et d'établir, en application de l'article

Sur la base d’un devis établi le 13 février 2024, la société ENVOL a donné en location à la commune de La Tranche-sur-Mer une patinoire synthétique et ses équipements pour une durée de 9 jours, du samedi

, la société AES n'est pas fondée à l'appeler en garantie ; - la société AES n'établit ni une faute quasi-délictuelle ni un lien de causalité entre une telle faute et l'effondrement de la grue qui

La société requérante fait valoir qu’une somme de 3 945 euros lui est due au titre des intérêts moratoires sur le paiement des acomptes nos 1 et 2, dont elle a demandé le paiement le 7 septembre 2023 et

Dans ces conditions, la société requérante n'établit pas qu'elle aurait été privée de la possibilité d'engager un débat oral et contradictoire avec le vérificateur. 14.

Il résulte de l'instruction que la société JIPE avait demandé le paiement direct de quatre sous-traitants pour un montant total de 105 553,19 euros HT, soit 126 663,82 euros TTC, ce paiement direct ayant

A compter du 1er janvier 2009 pour les sociétés étrangères n'ayant pas leur siège dans un Etat de la Communauté européenne, cette disposition est réservée aux revenus distribués par des sociétés établies

Considérant ce qui suit : La société Orange s’est vu confier plusieurs marchés par l’établissement public Guadeloupe Formation correspondant à des prestations de services.

Répartition des pains : 15.

En revanche, il résulte de l'instruction que la société requérante n'établit pas l'existence d'un contrat relatif à la prestation " corporate " ni celle de contrats ayant pour objet les prestations de

Toutefois, en se bornant à produire des relevés de ce compte faisant état de tels débits, elle n'établit pas que ces sommes correspondent effectivement au paiement de taxe sur la valeur ajoutée provisionnée

A B lors du contrôle, sont confectionnés " maison ", ni des pains hamburger, pour lesquels des achats de pains apparaissent sporadiquement dans les factures fournisseurs de la société Métro et, par suite

A B lors du contrôle, sont confectionnés " maison ", ni des pains hamburger, pour lesquels des achats de pains apparaissent sporadiquement dans les factures fournisseurs de la société Métro et, par suite

Le 18 décembre 2019, la société Cristini a présenté une situation de paiement n° 8, d'un montant de 21 737,04 euros.

Par la présente requête, la société Air France demande l’annulation de cette décision ou la décharge du paiement de l’amende mise à sa charge. 2.