TA14 · 3ème Chambre — 24 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 avril 2022 et le 29 février 2024, la société Routière Perez, représentée par Me Labrusse, demande au tribunal : 
 1°) de constater le caractère général et définitif du décompte qu'elle a signé le 20 décembre 2021 dans le cadre de l'exécution du marché de travaux d'aménagement de la cour d'honneur du château de Rânes conclu avec la commune de Rânes ; 
 2°) de condamner la commune de Rânes à lui verser la somme de 24 646,92 euros toutes taxes comprises au titre du solde du marché, assortie des intérêts moratoires à compter du 2 février 2022, ainsi que la somme de 40 euros au titre des frais de recouvrement ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Rânes une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la commune n'ayant pas notifié le décompte général dans un délai d'un mois suivant la transmission, le 15 novembre 2021, de son projet de décompte final, elle a notifié le projet de décompte général signé le 20 décembre 2021 ; la commune n'ayant pas notifié de décompte général dans le délai de dix jours à compter de sa réception, le projet de décompte général est devenu définitif avec un solde d'un montant de 24 646,92 euros ; le décompte transmis par la commune le 11 février 2022 ne saurait valoir décompte général définitif, faute pour la commune d'avoir respecté les délais contractuels de rectification et de notification du décompte ; 
 - elle est fondée à demander la condamnation de la commune à lui verser le solde du marché tel que précisé par le décompte général définitif, soit 24 646,92 euros ; 
 - elle a droit au paiement des intérêts sur cette somme, conformément à l'article 13.4.4 du cahier des clauses administratives générales ; elle est également fondée à demander le versement de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros prévu par l'article 9 du décret du 29 mars 2013 ; 
 - la demande de sursis à statuer formulée par la commune doit être rejetée, les désordres apparus étant postérieurs à la réception des travaux. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2024, la commune de Rânes, représentée par Me Bollotte, conclut au rejet de la requête, subsidiairement à ce que le tribunal ordonne un sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise, et à ce qu'il soit mis à la charge de la société requérante une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - le projet de décompte général, transmis par la requérante le 15 novembre 2021 au maitre d'œuvre, a été refusé par celui-ci par courrier du 26 novembre 2021, de sorte qu'il appartenait à la requérante de lui adresser un nouveau projet de décompte final rectifié ; faute pour la société Routière Perez d'avoir procédé à cette rectification, le maitre d'œuvre a établi un projet de décompte général sur la base duquel elle a établi le décompte général qu'elle a notifié à la requérante le 11 février 2022 ; seul ce dernier constitue le décompte général définitif avec un solde nul ; 
 - la somme complémentaire réclamée de plus de 20 000 euros hors taxe n'est pas justifiée ; 
 - à titre subsidiaire, la société Routière Perez ayant commis des fautes dans l'exécution du marché, pour lesquelles une expertise judiciaire est en cours, il appartient au tribunal de surseoir à statuer dans l'attente des conclusions de cette expertise. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des marchés publics ; 
 - l'arrêté du 8 septembre 2009 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Ducos de Saint Barthélémy de Gélas, 
 - les conclusions de Mme Remigy, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Labrusse, représentant la société Routière Perez. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commune de Rânes (Orne) a confié à la société Routière Perez un marché de travaux d'aménagement de la cour d'honneur de son château par acte d'engagement du 20 février 2020. Le 12 novembre 2020, elle a prononcé la réception des travaux avec réserves à date d'effet au 30 octobre 2020. Par courrier du 15 novembre 2021, la société Routière Perez a adressé au maitre d'œuvre un projet de décompte final, qui n'a pas été accepté. Par courriers du 20 décembre 2021, la société Routière Perez a adressé au maitre d'œuvre et à la commune de Rânes un décompte général signé auquel il n'a pas été répondu. La société Routière Perez demande au tribunal de fixer le décompte général et définitif du marché à la somme de 248 133,29 euros toutes taxes comprises et de condamner, en conséquence, la commune de Rânes à lui verser une somme de 24 646,92 euros au titre du solde du marché. 
 Sur la demande de la commune de sursis à statuer : 
 2. Le présent litige porte sur l'établissement du décompte général et définitif du marché correspondant à l'exécution financière du marché conclu entre la commune de Rânes et la société Routière Perez et déterminant le solde du marché de travaux exécuté. Si des désordres sont apparus sur l'ouvrage postérieurement à la réception des travaux, et une expertise judiciaire ordonnée, le présent litige est sans lien avec cette procédure au terme de laquelle le maître d'ouvrage pourra, s'il s'y croit fondé, engager la responsabilité de l'entrepreneur. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport de l'expert. 
 Sur l'existence d'un décompte général et définitif : 
 3. Aux termes de l'article 13.3 du cahier des clauses administratives générales relatif aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux), dans sa rédaction issue de l'arrêté du 8 septembre 2009, modifié par l'arrêté du 3 mars 2014, relatif à la demande de paiement finale : " 13.3.1. Après l'achèvement des travaux, le titulaire établit le projet de décompte final, concurremment avec le projet de décompte mensuel afférent au dernier mois d'exécution des prestations ou à la place de ce dernier. / Ce projet de décompte final est la demande de paiement finale du titulaire, établissant le montant total des sommes auquel le titulaire prétend du fait de l'exécution du marché dans son ensemble, son évaluation étant faite en tenant compte des prestations réellement exécutées () / 13.3.2 Le titulaire transmet son projet de décompte final, simultanément au maître d'œuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur, par tout moyen permettant de donner une date certaine, dans un délai de trente jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux (). Toutefois, s'il est fait application des dispositions de l'article 41.5, la date du procès-verbal constatant l'exécution des travaux visés à cet article est substituée à la date de notification de la décision de réception des travaux comme point de départ des délais ci-dessus. () / 13.3.3 Le maître d'œuvre accepte ou rectifie le projet de décompte final établi par le titulaire. Le projet accepté ou rectifié devient alors le décompte final. / En cas de rectification du projet de décompte final, le paiement est effectué sur la base provisoire des sommes admises par le maître d'œuvre. / 13.3.4. En cas de retard dans la transmission du projet de décompte final et après mise en demeure restée sans effet, le maître d'œuvre établit d'office le décompte final aux frais du titulaire. Ce décompte final est alors notifié au titulaire avec le décompte général tel que défini à l'article 13.4 ". Aux termes de l'article 13.4 du même CCAG, relatif au décompte général - solde : " 13.4.1. Le maître d'œuvre établit le projet de décompte général, qui comprend : - le décompte final ; - l'état du solde, établi à partir du décompte final et du dernier décompte mensuel, dans les mêmes conditions que celles qui sont définies à l'article 13.2.1 pour les acomptes mensuels ; - la récapitulation des acomptes mensuels et du solde.  / Le montant du projet de décompte général est égal au résultat de cette dernière récapitulation. / Le maître d'œuvre transmet le projet de décompte général au représentant du pouvoir adjudicateur dans un délai compatible avec les délais de l'article 13.4.2. / 13.4.2 Le projet de décompte général est signé par le représentant du pouvoir adjudicateur et devient alors le décompte général. / Le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire le décompte général à la plus tardive des deux dates ci-après : / - trente jours à compter de la réception par le maître d'œuvre de la demande de paiement finale transmise par le titulaire ; / - trente jours à compter de la réception par le représentant du pouvoir adjudicateur de la demande de paiement finale transmise par le titulaire () / 13.4.3 Dans un délai de trente jours compté à partir de la date à laquelle ce décompte général lui a été notifié, le titulaire envoie au représentant du pouvoir adjudicateur, avec copie au maître d'œuvre, ce décompte revêtu de sa signature, avec ou sans réserves, ou fait connaître les motifs pour lesquels il refuse de le signer. / Si la signature du décompte général est donnée sans réserve par le titulaire, il devient le décompte général et définitif du marché. La date de sa notification au pouvoir adjudicateur constitue le départ du délai de paiement. / Ce décompte lie définitivement les parties, sauf en ce qui concerne les montants des révisions de prix et des intérêts moratoires afférents au solde. / En cas de contestation sur le montant des sommes dues, le représentant du pouvoir adjudicateur règle, dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de la notification du décompte général assorti des réserves émises par le titulaire ou de la date de réception des motifs pour lesquels le titulaire refuse de signer, les sommes admises dans le décompte final. Après résolution du désaccord, il procède, le cas échéant, au paiement d'un complément, majoré, s'il y a lieu, des intérêts moratoires, courant à compter de la date de la demande présentée par le titulaire. / Ce désaccord est réglé dans les conditions mentionnées à l'article 50 du présent CCAG. () 13.4.4 Si le représentant du pouvoir adjudicateur ne notifie pas au titulaire le décompte général dans les délais stipulés à l'article 13.4.2, le titulaire notifie au représentant du pouvoir adjudicateur, avec copie au maître d'œuvre, un projet de décompte général signé, composé : / - du projet de décompte final tel que transmis en application de l'article 13.3.1 ; / - du projet d'état du solde hors révision de prix définitive, établi à partir du projet de décompte final et du dernier projet de décompte mensuel, faisant ressortir les éléments définis à l'article 13.2.1 pour les acomptes mensuels ; / - du projet de récapitulation des acomptes mensuels et du solde hors révision de prix définitive. / Dans un délai de dix jours à compter de la réception de ces documents, le représentant du pouvoir adjudicateur notifie le décompte général au titulaire. Le décompte général et définitif est alors établi dans les conditions fixées à l'article 13.4.3 / Si, dans ce délai de dix jours, le représentant du pouvoir adjudicateur n'a pas notifié au titulaire le décompte général, le projet de décompte général transmis par le titulaire devient le décompte général et définitif. Le délai de paiement du solde, hors révisions de prix définitives, court à compter du lendemain de l'expiration de ce délai. / Le décompte général et définitif lie définitivement les parties, sauf en ce qui concerne les montants des révisions de prix et des intérêts moratoires afférents au solde. Le cas échéant, les révisions de prix sont calculées dans les conditions prévues à l'article 13.4.2 / Le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire le montant des révisions de prix au plus tard dix jours après la publication de l'index de référence permettant la révision du solde. La date de cette notification constitue le point de départ du délai de paiement de ce montant. / 13.4.5 Dans le cas où le titulaire n'a pas renvoyé le décompte général signé au représentant du pouvoir adjudicateur dans le délai de trente jours fixé à l'article 13.4.3, ou encore dans le cas où, l'ayant renvoyé dans ce délai, il n'a pas motivé son refus ou n'a pas exposé en détail les motifs de ses réserves, en précisant le montant de ses réclamations comme indiqué à l'article 50.1.1, le décompte général notifié par le représentant du pouvoir adjudicateur est réputé être accepté par lui ; il devient alors le décompte général et définitif du marché. ". 
 4. Il résulte de l'instruction que les travaux faisant l'objet du marché litigieux ont été réceptionnés le 12 novembre 2020 sous réserves de l'exécution de certains travaux non effectués au 30 octobre 2020 listés en annexe du procès-verbal de réception. L'exécution de ces travaux a été constatée par procès-verbal du 13 octobre 2021. La société Routière Perez a adressé, le 15 novembre 2021, à Mme A, maitre d'œuvre, un projet de décompte final. Cette dernière ayant estimé que la réclamation numérotée 900 au bordereau récapitulatif du marché d'un montant de 20 539,11 euros hors taxe ne pouvait être acceptée, elle a demandé au titulaire, par courrier du 26 novembre 2021, de corriger son projet de décompte final. Toutefois, il ne résulte d'aucune des stipulations du CCAG précité que le maitre d'œuvre puisse demander au titulaire du marché de modifier son projet de décompte final. Il appartenait à la maître d'œuvre, en application de l'article 13.3.3., d'accepter ou de rectifier le projet de décompte final établi par la société Routière Perez et d'établir, en application de l'article 13.4.1., le projet de décompte général comportant, le cas échéant, le décompte final rectifié. Ainsi, contrairement à ce que fait valoir la commune en défense, le courrier du maitre d'œuvre du 26 novembre 2021 n'a pas eu pour effet d'interrompre le délai de trente jours prévu à l'article 13.4.2., et la société Routière Perez était fondée, en application de l'article 13.4.4., en l'absence de notification du décompte général dans ce délai de trente jours par le représentant du pouvoir adjudicateur, à notifier à ce dernier un projet de décompte général signé, lequel a été reçu en mairie le 22 décembre 2021. Dans ces conditions, et dès lors que le maire de la commune de Rânes n'a pas notifié à la société Routière Perez un décompte général dans le délai de dix jours suivant la réception de ces documents, le projet de décompte général transmis par la société requérante est devenu le décompte général et définitif du marché, en application de l'article 13.4.4. du CCAG Travaux. Enfin, si, par courrier du 11 février 2022, le maire de la commune de Rânes a notifié à la société Routière Perez un décompte général, cette notification est intervenue postérieurement à l'établissement tacite du décompte général et définitif le 1er janvier 2022.    
 5. Il résulte de ce qui précède que la société Routière Perez est fondée à se prévaloir d'un décompte général et définitif tacite du 1er janvier 2022 pour demander le paiement du solde figurant sur ce document. 
 Sur les conclusions tendant au paiement d'une somme de 24 646,92 euros toutes taxes comprises : 
 6. Le caractère définitif du décompte fait obstacle à ce que la commune de Rânes, qui n'a pas contesté, dans le délai imparti, le projet de décompte général que lui a notifié la société Routière Perez le 22 décembre 2021 ni modifié ce décompte, puisse contester la " réclamation 900 " relative aux sujétions imprévues liées à la pandémie de COVID 19 inscrite à ce décompte. 
 7. Il résulte des mentions du décompte général et définitif que le solde du marché s'élève à la somme de 24 646,92 euros toutes taxes comprises, dont la commune reste redevable à la société Routière Perez. Cette dernière est donc fondée à demander la condamnation de la commune à lui payer cette somme. 
 Sur les intérêts moratoires et les frais de recouvrement : 
 8. Selon l'article 3.7 du cahier des clauses administratives particulières du marché en cause : " Le règlement est effectué par mandat administratif. Le délai global de paiement ne peut excéder 30 jours. Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement. A l'expiration du délai de paiement, le titulaire a droit, sans qu'il ait à les demander, au versement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros. ". 
 9. La commune de Rânes versera à la société Routière Perez les intérêts moratoires au taux prévu par ces stipulations sur la somme de 24 646,92 euros toutes taxes comprises à compter du 2 février 2022, lendemain de l'expiration du délai de paiement de trente jours, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Rânes une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Routière Perez et non compris dans les dépens. En revanche, les conclusions présentées par la commune de Rânes au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La commune de Rânes est condamnée à verser à la société Routière Perez la somme de 24 646,92 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts au taux contractuel courant à compter du 2 février 2022 et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros. 
 Article 2 : La commune de Rânes versera à la société Routière Perez une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions de la commune de Rânes sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Routière Perez et à la commune de Rânes. 
 Délibéré après l'audience du 14 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Macaud, présidente, 
 - Mme Ducos de Saint Barthélémy de Gélas, première conseillère,  
 - M. Rivière, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2025. 
 La rapporteure, 
 SIGNÉ  
 C. DUCOS DE SAINT BARTHÉLÉMY DE GÉLAS 
 La présidente, 
 SIGNÉ  
 A. MACAUDLa greffière, 
 SIGNÉ  
 E. BLOYET 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 E. BLOYET