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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2401217_20250626
26 juin 2025
Cependant, toute situation générale de violence n'engendre pas un risque réel de traitement contraire à l'article 3, la Cour européenne des droits de l'homme ayant précisé qu'une situation générale de
DTA_2200691_20240619
19 juin 2024
Il soutient que : - les sociétés requérantes ne présentent aucun intérêt pour agir en contestation de validité du contrat dès lors que leur offre a été déclarée irrégulière ; - l'irrégularité de l'offre
3e Section - 1re Chambre
DTA_2113629_20250107
7 janvier 2025
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
1ère chambre
DTA_2302752_20240425
25 avril 2024
Si la société Buesa conteste la qualité de propriétaires de M. J et de Mme O, il ressort des pièces du dossier que l'ensemble des requérants, à l'exception de M.
3 ème Chambre
DTA_2405273_20260326
26 mars 2026
mesures prescrites ne peut être prolongé sans risque pour la santé publique, ordonner la fermeture de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt d'une ou de plusieurs activités jusqu'à la réalisation
DTA_2401304_20250923
23 septembre 2025
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2508462_20251212
12 décembre 2025
Elle soutient que : - sa requête est recevable, dès lors qu’elle comporte la copie de la requête au fond dirigée contre la décision litigieuse ; en ce qui concerne la condition tenant à l’urgence
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2303425_20230407
7 avril 2023
que le préfet s'est borné à constater qu'elle n'avait pas réussi à valider sa première année de master pour estimer que les études qu'elle poursuit ne présente pas un caractère réel et sérieux ; elle
DTA_1600927_20230622
22 juin 2023
tout le risque d'exploitation sur la commune ; les deux avenants successifs ont déséquilibré le contrat initial en procédant à des modifications substantielles du contrat initial, constituent deux nouveaux
DTA_1700401_20230622
2ème Chambre
DTA_2205483_20251119
19 novembre 2025
; - aucun vice ne justifie de prononcer la résiliation du contrat dès lors que la procédure de passation du contrat n’est entachée d’aucune irrégularité ; - la société Éveha n’avait aucune chance
DTA_2402465_20260512
12 mai 2026
Par un acte d’engagement en date du 26 juillet 2021, la chambre de commerce et d'industrie (A...) de Loir-et-Cher a confié à la société Bonnet & Fils la réalisation du lot n°1 intitulé « menuiserie bois
10ème chambre
DTA_2301329_20260313
13 mars 2026
et que le délai global de réalisation des travaux du lot n° 4 de 15 mois a été respecté ; - elle n’a pas commis de faute lors de la réalisation de ses études d’exécution, le courrier cosigné par les
DTA_2211198_20260313
Chambre 3
DTA_2102863_20240222
22 février 2024
réel d'exploitation.
DTA_2103343_20240205
5 février 2024
Sur l'exception de non-lieu opposée par la défense : 2. La commune oppose une exception de non-lieu tirée de la résiliation du contrat.
DTA_2104144_20250624
24 juin 2025
d'ouvrage des travaux à réaliser au titulaire de ce contrat, d'autre part, détermine le partage des risques liés à cette opération entre ce titulaire et la personne publique. 9.
DTA_2104145_20250624
DTA_2104147_20250624
3ème chambre
DTA_2100327_20230707
7 juillet 2023
parties ; - elle n'a pas refusé de continuer d'assurer sa mission, mais était dans l'impossibilité de contrôler à distance les travaux des locateurs d'ouvrage, dans la mesure où les préconisations de
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