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5 011 résultats pour « exécution du contrat lors de la réalisation du risque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2401217_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Cependant, toute situation générale de violence n'engendre pas un risque réel de traitement contraire à l'article 3, la Cour européenne des droits de l'homme ayant précisé qu'une situation générale de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200691_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

Il soutient que : - les sociétés requérantes ne présentent aucun intérêt pour agir en contestation de validité du contrat dès lors que leur offre a été déclarée irrégulière ; - l'irrégularité de l'offre

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2113629_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302752_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Si la société Buesa conteste la qualité de propriétaires de M. J et de Mme O, il ressort des pièces du dossier que l'ensemble des requérants, à l'exception de M.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2405273_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

mesures prescrites ne peut être prolongé sans risque pour la santé publique, ordonner la fermeture de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt d'une ou de plusieurs activités jusqu'à la réalisation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401304_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Cependant, toute situation générale de violence n'engendre pas un risque réel de traitement contraire à l'article 3, la Cour européenne des droits de l'homme ayant précisé qu'une situation générale de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2508462_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Elle soutient que : - sa requête est recevable, dès lors qu’elle comporte la copie de la requête au fond dirigée contre la décision litigieuse ; en ce qui concerne la condition tenant à l’urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2303425_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

que le préfet s'est borné à constater qu'elle n'avait pas réussi à valider sa première année de master pour estimer que les études qu'elle poursuit ne présente pas un caractère réel et sérieux ; elle

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1600927_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

tout le risque d'exploitation sur la commune ; les deux avenants successifs ont déséquilibré le contrat initial en procédant à des modifications substantielles du contrat initial, constituent deux nouveaux

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1700401_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

tout le risque d'exploitation sur la commune ; les deux avenants successifs ont déséquilibré le contrat initial en procédant à des modifications substantielles du contrat initial, constituent deux nouveaux

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205483_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

; - aucun vice ne justifie de prononcer la résiliation du contrat dès lors que la procédure de passation du contrat n’est entachée d’aucune irrégularité ; - la société Éveha n’avait aucune chance

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402465_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Par un acte d’engagement en date du 26 juillet 2021, la chambre de commerce et d'industrie (A...) de Loir-et-Cher a confié à la société Bonnet & Fils la réalisation du lot n°1 intitulé « menuiserie bois

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2301329_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

et que le délai global de réalisation des travaux du lot n° 4 de 15 mois a été respecté ; - elle n’a pas commis de faute lors de la réalisation de ses études d’exécution, le courrier cosigné par les

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2211198_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

et que le délai global de réalisation des travaux du lot n° 4 de 15 mois a été respecté ; - elle n’a pas commis de faute lors de la réalisation de ses études d’exécution, le courrier cosigné par les

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102863_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

réel d'exploitation.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103343_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Sur l'exception de non-lieu opposée par la défense : 2. La commune oppose une exception de non-lieu tirée de la résiliation du contrat.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104144_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

d'ouvrage des travaux à réaliser au titulaire de ce contrat, d'autre part, détermine le partage des risques liés à cette opération entre ce titulaire et la personne publique. 9.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104145_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

d'ouvrage des travaux à réaliser au titulaire de ce contrat, d'autre part, détermine le partage des risques liés à cette opération entre ce titulaire et la personne publique. 9.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104147_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

d'ouvrage des travaux à réaliser au titulaire de ce contrat, d'autre part, détermine le partage des risques liés à cette opération entre ce titulaire et la personne publique. 9.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100327_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

parties ; - elle n'a pas refusé de continuer d'assurer sa mission, mais était dans l'impossibilité de contrôler à distance les travaux des locateurs d'ouvrage, dans la mesure où les préconisations de

Source officielle

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