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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 2e Chambre
DTA_2105195_20230601
1 juin 2023
Cette évaluation est précédée de la rédaction par le magistrat d'un bilan de son activité et d'un entretien avec le chef de la juridiction où le magistrat est nommé ou rattaché ou avec le chef du service
2ème chambre
DTA_2201416_20240925
25 septembre 2024
Dans un courrier du 31 mars 2016, ce chef de pôle mentionnait d'ailleurs les " différents courriels [adressés par le dr B] pour [l']'alerter sur la nécessité de garantir la sécurité des patients dans le
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2401800_20251010
10 octobre 2025
, de statuer ce que de droit sur la demande d’expertise, de constater sa créance provisoire pour un montant de 227 080,62 euros, de réserver ses droits et de statuer ce que de droit sur les dépens.
JU-5ème chambre
DTA_2000434_20220718
18 juillet 2022
Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
DTA_2204632_20240108
8 janvier 2024
Choisir (UFC Que Choisir) et l'Union syndicale solidaires, représentées par Me Lafforgue, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2022 par lequel le préfet du Cher a approuvé la
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2400643_20240205
5 février 2024
Il s'est alors vu notifier, le 31 janvier suivant, l'arrêté du même jour par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a, prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire sans délai assortie
Juge unique (5)
DTA_2305988_20231013
13 octobre 2023
À l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de
DTA_2305990_20231013
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2520033_20251218
18 décembre 2025
administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ». 14.
Reconduite à la frontière
DTA_2405819_20240925
Il n'est pas nécessaire d'assortir cette injonction d'astreinte. 9.
Magistrat M. BONHOMME
DTA_2102193_20240131
31 janvier 2024
Il s'ensuit que la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable se substitue nécessairement à la décision initiale, et elle est seule susceptible d'être déférée au juge. 4.
Chambre 2
DTA_2101542_20240516
16 mai 2024
disproportionnée et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le refus de faire droit à la demande de protection fonctionnelle est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'il ne reconnaît
5ème Chambre
DTA_2509225_20260227
27 février 2026
, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
ELOIGNEMENT
DTA_2307711_20230919
19 septembre 2023
la qualité de demandeur d'asile et ne s'est pas vu reconnaître le statut de réfugié.
DTA_2300371_20240108
La chambre d'agriculture France et la chambre d'agriculture de Loir-et-Cher justifient d'un intérêt suffisant au rejet de la requête. Leur intervention est recevable.
1ère chambre
DTA_2103210_20231121
21 novembre 2023
à une enquête contradictoire ; - elle est entachée d'illégalité en ce qu'elle confirme la décision de l'inspectrice du travail en se fondant sur une motivation complètement différente et que la ministre
- Etrangers - 15 jours
DTA_2522315_20260108
8 janvier 2026
Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c’est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées
4ème Chambre
DTA_2202589_20221110
10 novembre 2022
A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2502139_20250415
15 avril 2025
16 octobre 2024, son bailleur l'ayant assigné aux fins d'expulsion ; elle est par ailleurs atteinte de différentes pathologies l'empêchant de travailler à temps plein et nécessitant une prise en charge
6ème chambre
DTA_2104517_20230705
5 juillet 2023
Dans ces conditions, Mme C est fondée à soutenir que le GHSC en procédant à l'intervention chirurgicale du 4 août 2017, alors que son état de santé ne la rendait pas nécessaire, et en n'utilisant pas un
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