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1 509 résultats pour « exclusion necessaire des chefs sur lesquels il est differemment statue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2105195_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Cette évaluation est précédée de la rédaction par le magistrat d'un bilan de son activité et d'un entretien avec le chef de la juridiction où le magistrat est nommé ou rattaché ou avec le chef du service

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TA

2ème chambre

DTA_2201416_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Dans un courrier du 31 mars 2016, ce chef de pôle mentionnait d'ailleurs les " différents courriels [adressés par le dr B] pour [l']'alerter sur la nécessité de garantir la sécurité des patients dans le

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2401800_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

, de statuer ce que de droit sur la demande d’expertise, de constater sa créance provisoire pour un montant de 227 080,62 euros, de réserver ses droits et de statuer ce que de droit sur les dépens.

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TA

JU-5ème chambre

DTA_2000434_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204632_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Choisir (UFC Que Choisir) et l'Union syndicale solidaires, représentées par Me Lafforgue, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2022 par lequel le préfet du Cher a approuvé la

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TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2400643_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Il s'est alors vu notifier, le 31 janvier suivant, l'arrêté du même jour par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a, prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire sans délai assortie

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TA

Juge unique (5)

DTA_2305988_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

À l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de

Source officielle
TA

Juge unique (5)

DTA_2305990_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

À l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2520033_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ». 14.

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2405819_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Il n'est pas nécessaire d'assortir cette injonction d'astreinte. 9.

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TA

Magistrat M. BONHOMME

DTA_2102193_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Il s'ensuit que la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable se substitue nécessairement à la décision initiale, et elle est seule susceptible d'être déférée au juge. 4.

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TA

Chambre 2

DTA_2101542_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

disproportionnée et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le refus de faire droit à la demande de protection fonctionnelle est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'il ne reconnaît

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TA

5ème Chambre

DTA_2509225_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

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TA

ELOIGNEMENT

DTA_2307711_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

la qualité de demandeur d'asile et ne s'est pas vu reconnaître le statut de réfugié.

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TA

2ème chambre

DTA_2300371_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

La chambre d'agriculture France et la chambre d'agriculture de Loir-et-Cher justifient d'un intérêt suffisant au rejet de la requête. Leur intervention est recevable.

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TA

1ère chambre

DTA_2103210_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

à une enquête contradictoire ; - elle est entachée d'illégalité en ce qu'elle confirme la décision de l'inspectrice du travail en se fondant sur une motivation complètement différente et que la ministre

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TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2522315_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c’est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées

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TA

4ème Chambre

DTA_2202589_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2502139_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

16 octobre 2024, son bailleur l'ayant assigné aux fins d'expulsion ; elle est par ailleurs atteinte de différentes pathologies l'empêchant de travailler à temps plein et nécessitant une prise en charge

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TA

6ème chambre

DTA_2104517_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Dans ces conditions, Mme C est fondée à soutenir que le GHSC en procédant à l'intervention chirurgicale du 4 août 2017, alors que son état de santé ne la rendait pas nécessaire, et en n'utilisant pas un

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