D’une part, aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990

D occupe sans droit ni titre une parcelle appartenant à son domaine public ; - il y a urgence à ordonner l'expulsion du domaine public ; - la mesure d'expulsion demandée présente un caractère utile

Aux termes de l'article L. 411-1 : " Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation

; - l'occupant ne justifiant d'aucun droit ni titre, c'est au prix d'une erreur de droit que le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation d'assurer le relogement de ce dernier.

Cet accord, qui doit respecter la mixité sociale des villes et des quartiers et tenir compte, par secteur géographique, des capacités d'accueil et des conditions d'occupation des immeubles constituant

ni titre de quitter l’appartement situé au 5ème étage (porte gauche) d’un immeuble au 14, rue Moncey à Lyon (69003) dans un délai de 7 jours ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros

Aux termes de l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision

L'article L. 411-1 du même code précise que : " Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal

a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui par voies de fait () ".

a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui par voies de fait () ".

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / () b) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion

D'une part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant , mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990

En dehors du cas où les locaux occupés par le demandeur sont, en raison de leurs caractéristiques physiques, impropres à l'habitation, insalubres ou dangereux, ces dispositions permettent à la commission

Par la présente requête, Mme D... qui est au nombre des occupants sans droit ni titre de ce logement, en demande l’annulation.

Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'État à toute personne qui, résidant sur le territoire

titre du préjudice moral subi.

D’une part, aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990

D’une part, aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990

Les parties n’étant ni présentes ni représentées.

Et aux termes de l'article R. 822-25 de ce même code : " Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf