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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2204378_20240131
31 janvier 2024
travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.
Reconduite à la frontière
DTA_2208418_20221115
15 novembre 2022
. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.
12ème Chambre
DTA_2500326_20260312
12 mars 2026
B... a falsifié une carte nationale d’identité française, témoignant de son manque de respect pour la loi. Dans ces conditions, M.
1ère chambre
DTA_2202998_20220718
18 juillet 2022
L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.
DTA_2202783_20220831
31 août 2022
contrefait ou falsifié.
DTA_2302081_20231011
11 octobre 2023
Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 : " I - Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d'une des parties contractantes sont tenus de se déclarer, dans les conditions fixées par chaque
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601774_20260310
10 mars 2026
A... ; le rapport d’évaluation ne met en évidence aucun élément objectif établissant que le jugement supplétif et l’acte de naissance produits seraient irréguliers, falsifiés ou inexacts ; le département
JU2
DTA_2400397_20240328
28 mars 2024
Elle fait valoir que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève. Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre
DTA_2400505_20241114
14 novembre 2024
E, se présentant devant le tribunal sous le nom de M.
4ème Chambre
DTA_2501249_20250702
2 juillet 2025
de chèques ou de cartes de paiement ou de retrait, en bande organisée, accès frauduleux et en bande organisée à un système de données, de manœuvres frauduleuses en faisant usage de dispositifs de captation
11ème chambre
DTA_2401887_20251120
20 novembre 2025
C... ne démontre pas non plus être dépourvu d’attaches dans son pays d’origine.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2603760_20260317
17 mars 2026
C..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son fils mineur, D...
DTA_2405750_20240920
20 septembre 2024
Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce que l'administration engage l'une de ces procédures alors qu'elle avait préalablement engagée l'autre.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209837_20221129
29 novembre 2022
de justifier dans tous les cas de la première de ces conditions, laquelle ne saurait être regardée comme remplie du seul fait de l'écoulement du temps et en l'absence d'éléments concrets propres à chaque
Reconduites à la frontière
DTA_2310512_20240205
5 février 2024
A, non présent, en présence de M.
3ème chambre
DTA_2300864_20240125
25 janvier 2024
En outre, l'insertion alléguée dans la société française doit largement à la fraude dont les requérants se sont rendus coupables en faisant usage de cartes d'identité italiennes falsifiées, qui leur ont
1ère Chambre
DTA_2100749_20230427
27 avril 2023
Il relève qu'elle est la mère de deux enfants mineurs non français et qu'elle ne démontre pas son intégration professionnelle au sein de la société française à défaut de justifier d'un emploi.
DTA_2201660_20230209
9 février 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 28 novembre 2022, la préfète de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête comme non-fondée. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2418112_20250923
23 septembre 2025
obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de supprimer son signalement aux fins de non
ORTA_2404266_20240502
2 mai 2024
D'autre part, l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions
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