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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2500049_20250708
8 juillet 2025
les dispositions visées portent une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce par le niveau des marges commerciales maximales fixées ; l'absence de cadre précis ne permet pas d'autoriser la fixation
Reconduite à la frontière
DTA_2602432_20260417
17 avril 2026
du pays de destination doit être annulée en conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, laquelle est illégale ; la décision portant fixation du pays
DTA_2602433_20260417
DTA_2307055_20240129
29 janvier 2024
En ce qui concerne la décision portant fixation d'un délai de départ volontaire : 13.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2522465_20260126
26 janvier 2026
Elle soutient que : - l’urgence de la situation est caractérisée dès lors que l’impossibilité d’obtenir la fixation d’un rendez-vous la place en situation irrégulière et porte atteinte à son droit de
6e Section - 3e Chambre
DTA_2500615_20260512
12 mai 2026
un délai d’un mois les éléments de financement mixte prévus à l’article L. 162-23-3 du code la sécurité sociale au titre de 2023 ; - de réformer l’arrêté modificatif n°2023-750003378-A004 portant fixation
JU 3ème chambre
DTA_2304259_20230921
21 septembre 2023
représenté par Me Duflot, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 23 mai 2023 de la préfète du Rhône portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2306912_20230921
Sur la fixation d'un rendez-vous : 3. Il résulte de l'instruction que le préfet de l'Essonne a convoqué le requérant en préfecture le 7 novembre 2023, ce qui n'est pas contesté par l'intéressé.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2507533_20260112
12 janvier 2026
annuler l’arrêté du 21 novembre 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour et l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours, avec fixation
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2503362_20251117
17 novembre 2025
tribunal : 1°) à titre principal, de réformer l’article 1er de l’arrêté modificatif n°2024-750038739-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-4837 du 5 novembre 2024, notifié le 12 novembre 2024 portant fixation
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2600541_20260203
3 février 2026
demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 28 janvier 2026 du préfet d’Indre-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation
5ème Chambre (JU)
DTA_2400629_20250402
2 avril 2025
rencontre pour obtenir l'exécution du jugement n° 2003421 du 17 octobre 2022 en tant que, par son article 2, ce jugement l'a renvoyé devant la caisse d'allocations familiales afin qu'elle procède à la fixation
2e Section - 2e Chambre
DTA_2328923_20260330
30 mars 2026
résultant de l’application du taux moyen de 7,5% du traitement de l’indice majoré, à la consultation des instances compétentes s’agissant des critères de répartition de la prime de service et à la fixation
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303771_20230424
24 avril 2023
. / Cette intermédiation est mise en œuvre : / 1° Dans les conditions définies au II du même article 373-2-2, lorsque l'intermédiation financière est mise en œuvre lors de la fixation de la pension alimentaire
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2400579_20240122
22 janvier 2024
521-2 du code de justice administrative, de prendre toutes mesures utiles pour faire cesser l'atteinte grave et manifestement illégale à son droit à la protection de sa santé du fait du défaut de fixation
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2401223_20240209
9 février 2024
judiciaire, connaît notamment du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, ainsi que des actions liées à la fixation
ORTA_2109014_20221219
19 décembre 2022
ORTA_2603640_20260323
23 mars 2026
10eme Chambre
DTA_2502816_20251014
14 octobre 2025
En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination : - elle est illégale par voie d’exception d’illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et
3ème chambre
DTA_2503364_20251008
8 octobre 2025
de son délai de départ volontaire et de son pays de renvoi ; - le fixation à trente jours de son délai de départ volontaire méconnaît l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
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