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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2400228_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Il a retenu le seul moyen tiré du vice de procédure des décisions en raison de la méconnaissance du principe d'impartialité, compte tenu de ce que l'un des membres du jury du concours en litige avait pris
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2422559_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure du fait d’un manquement à l’obligation d’impartialité, dès lors que, s’agissant de la sélection des athlètes pour l’épreuve
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2106114_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
1°) d'annuler les dispositions de l'article L. 341-1 du code des relations entre le public et l'administration en ce qu'elles sont contraires aux principes constitutionnels d'indépendance et d'impartialité
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2415095_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
sur chaque sous-critère de la valeur technique, les motifs ayant conduit à attribuer chacune des notes ainsi que les caractéristiques de l'offre retenue ; - il a méconnu le principe général d'impartialité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301801_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 121-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ».
Source officielleChambre 2
DTA_2302560_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
A, qu'il existerait une raison objective de mettre en doute l'impartialité de sa rédactrice. Par suite, M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200387_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Ils soutiennent que : - la requête est recevable ; - le pouvoir adjudicateur a manqué au principe d’impartialité et à l’égalité de traitement des candidats, en raison de situations de conflit d’intérêts
Source officielle5ème chambre
DTA_2110942_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
De plus, l'impartialité des membres d'un conseil de discipline est un principe général du droit qui s'impose à tout organisme administratif. 5. M.
Source officielleChambre 2
DTA_2002845_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Elle soutient que : - le jury a commis une erreur d'appréciation en ne tenant pas compte des améliorations apportées à son mémoire ; - la décision du jury est entachée d'un défaut d'impartialité.
Source officielleChambre 2
DTA_2101837_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Elle soutient que : - le jury a commis une erreur d'appréciation en ne tenant pas compte des améliorations apportées à son mémoire ; - la décision du jury est entachée d'un défaut d'impartialité.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2307697_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Elle soutient que : En ce qui concerne la condition d'urgence : - la décision attaquée porte atteinte à un intérêt public en ce qu'elle a été prise en méconnaissance du principe d'impartialité ;
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102068_20230223
23 février 2023
23 février 2023
pénale vient renforcer les droits fondamentaux de la personne détenue en organisant une procédure spécifique lui permettant de comparaître au procès auquel elle est partie et prévoit des garanties d'impartialité
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503948_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
cause ; - l'un des membre de la commission de recrutement, désigné comme son vice-président, entretient des relations professionnelles avec l'un des candidats ; - il existe un doute quant à l'impartialité
Source officielle8ème chambre
DTA_2205238_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
soutient que son investissement professionnel justifierait que la note qui lui a été attribuée soit réévaluée et que l'attitude d'un des membres du jury lors de son entretien fait naître un doute sur l'impartialité
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2402800_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Il soutient que : - les enquêteurs ont fait preuve d'un manque d'impartialité et de discernement, dès lors notamment qu'ils n'ont pas procédé à une vérification d'identité des personnes se trouvant à
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2201756_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2517138_20250621
21 juin 2025
21 juin 2025
2°) d’ordonner le renvoi de l’instance au conseil d’Etat sur le fondement de l’article R. 312-5 du code de justice administrative, du fait qu'il existe une raison objective de mettre en cause l'impartialité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2310512_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
; la société attributaire a été constituée en sachant qu’elle serait signataire du contrat et le contrat passe sous silence l’existence de la société OGK, ce qui constituent des manquements à l’impartialité
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2304508_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En outre un membre du jury qui a des raisons de penser que son impartialité pourrait être mise en doute ou qui estime, en conscience, ne pas pouvoir participer aux délibérations avec l'impartialité requise
Source officielle3ème chambre
DTA_2300788_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
En premier lieu, le principe d'impartialité s'impose à toute autorité administrative dans toute l'étendue de son action, y compris dans l'exercice du pouvoir hiérarchique. 14.
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