du 10 juillet 1991.

B, ressortissant algérien né le 30 mars 1978, est entré en France au mois de janvier 2015 muni d'un visa long séjour.

du 10 juillet 1991.

n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; ­ le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif

Les décisions de refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire : - sont insuffisamment motivées au regard des dispositions des articles 1 à 3 de la loi du 11 juillet 1979 et

E relatifs notamment à l'ancienneté de sa présence en France, aux démarches qu'il a accomplies en vue d'obtenir l'asile et à sa situation personnelle et familiale.

Mme B, ressortissante ukrainienne née le 18 juillet 1970, est entrée en France le 31 mars 2019, munie de son passeport revêtu d'un visa en cours de validité.

Il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que les décisions attaquées seraient entachées d'erreur manifeste d'appréciation. 15.

D’autre part, s’il ressort des pièces du dossier qu’il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur la plateforme « démarches simplifiées » le 15 juillet 2024, cette circonstance était sans incidence

, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique , - le code de justice administrative.

Mme A D, ressortissante arménienne née le 18 décembre 1975 à Razdan (Arménie), déclare être entrée en France le 17 juin 2022.

B D, ressortissant arménien né le 21 mars 1972 à Razdan (Arménie), déclare être entré en France le 17 juin 2022.

Mme E, ressortissante géorgienne née en 1979, entrée en France, selon ses déclarations, le 10 octobre 2021 -accompagnée de son enfant mineur, le jeune C D né le 14 août 2020-, a présenté une demande de

D au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

B..., ressortissant marocain né le 15 avril 1975, a fait l’objet, par le préfet de la Marne, le 15 avril 2024, d’un arrêté d’expulsion et le 31 mars 2025, d’un arrêté l’assignant à résidence pour une durée

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

A, ressortissant chinois né le 6 mars 1979, déclare être entré en France le 11 avril 2012. Il a fait l'objet de deux mesures d'éloignement les 14 août 2013 et 17 janvier 2017.

du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.