C... demandent au juge des référés, statuant sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-3 du code de justice administrative : de constater la carence fautive de la Banque de France dans leur traitement

A demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision.

A B, représenté par Me Delacharlerie, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 5

A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à France Travail de lui ouvrir les droits à l'allocation d'aide au retour

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 mai 2025, Mme A C B, représentée par la SELARL Ekoue Avocat, Me Ekoue, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article

Et aux termes de l'article R. 342-1 du code de justice administrative : " Lorsque le Conseil d'État est saisi de conclusions relevant de sa compétence de premier ressort, il est également compétent pour

B A, représenté par Me Lamy, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : - de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle

pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 2.

A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 8 octobre 2025 par

C... épouse A... , représenté par Me Ngoto, demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L.521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de toute décision entraînant la suspension

B C, représenté par la SELARL Le Cab avocats, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2022, Mme C, représentée par Me Prezioso, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1du code de

Par la présente requête, sa mère, Mme C... épouse A..., agissant au nom de sa fille mineure, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

B..., représenté par Me Singh, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide

Par une requête enregistrée le 25 novembre 2024 sous le n° 2412020, la société Vip événementiel a demandé au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de

B... demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’obliger la sous-préfète des Yvelines à lui donner un rendez-vous aux

Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut

A..., représenté par Me Djeddis, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2025, Mme B A, doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L