Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires

Après avis du conseil municipal des communes concernées et de la commission consultative prévue au IV, il est approuvé conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et le président du

D’autre part, aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents

enjoindre au directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris de lui restituer, à titre provisoire dans l’attente du jugement au fond, les sommes prélevées ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat

prolongation d'instruction de sa demande dans un délai de quarante-huit heures à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

d'inscription aux formations professionnelles Dacty et GSC ; 2°) d'enjoindre à l'administration de lui donner accès à ces formations, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat

Sur la légalité de la décision portant refus de fixation d'un délai de départ volontaire : 9.

A défaut d'accord sur le prix, la commune () peut, dans le même délai ou dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la réponse de l'Etat () à sa demande d'une diminution du prix de vente

volontaire et interdisant son retour en France pendant une durée d'un an ; également de suspendre l'exécution de l'arrêté subséquent portant assignation à résidence.

2016 interdisant l'installation de cirques détenant des animaux sur le territoire de la commune doit être annulée.

Aux termes de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale est assurée par le maire, toutefois : / 1° Le représentant de l'Etat dans le département peut

Aux termes de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale est assurée par le maire, toutefois : / 1° Le représentant de l'Etat dans le département peut

Aux termes de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale est assurée par le maire, toutefois : / 1° Le représentant de l'Etat dans le département peut

intégral de la façade impasse Fauré et rue de la Rousselle, à l'étaiement de l'intégralité de l'immeuble de la cave au dernier étage, à la pose des étrésillons au niveau de toutes les ouvertures, à la

Selon l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres

D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires

Il soutient que l’Etat a commis une faute lourde et a provoqué un déni de justice en rejetant plusieurs des recours qu’il a intentés devant plusieurs juridictions administratives ; et que sa situation

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : "Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les

somme de 70 000 euros au titre du préjudice moral résultant des attaques subies par elle et des suites, la somme de 36 112 euros au titre de la perte de revenus résultant des attaques subies et de son départ

D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 de ce code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents