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13 921 résultats pour « loi du 11 décembre 1963 modifiée par la loi du 6 juillet 1966 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1708232_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 modifié fixant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300241_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - le décret

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2109129_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

A, ressortissant algérien né le 29 juillet 1960 en France, a fait l'objet le 30 juillet 1979 d'un arrêté du ministre de l'intérieur prononçant son expulsion du territoire français.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207506_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

de cet article ; - elle méconnaît le b) de l'article 7 et l'article 9 de l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît le 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707034_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 modifié fixant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707113_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 modifié fixant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300374_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

, de portée supérieure et le 5) de l'article 6 de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 ; - cette décision méconnaît le 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102607_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Après une première demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article 7 a) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, rejetée le 11 mai 2021 par un arrêté de la préfète d'Indre-et-Loire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707410_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 modifié fixant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2610366_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; de la méconnaissance par le préfet de police de l’étendue de sa compétence ; de l’erreur d’appréciation de sa situation dès lors que son état de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301143_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - cet arrêté méconnaît le 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - cet arrêté méconnaît les dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_1702241_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 modifié fixant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_1702281_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 modifié fixant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200204_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - le décret

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707941_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 modifié fixant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1706968_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 modifié fixant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707905_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 modifié fixant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707935_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 modifié fixant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1706952_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 modifié fixant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707619_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 modifié fixant

Source officielle

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