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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2515008_20250904
4 septembre 2025
dans le cadre de l'opération immobilière d'aménagement de 6 logements sociaux et de construction de deux lots libres sur un terrain situé sur les parcelles cadastrées section YH n°85p, 86p, 87, 74 et
DTA_2515016_20250904
DTA_2515017_20250904
DTA_2515023_20250904
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404990_20241127
27 novembre 2024
Selon l'article 17 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
2ème chambre
DTA_2001721_20230505
5 mai 2023
Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2212272_20220826
26 août 2022
Aux termes de l'article 87 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 dans sa rédaction en vigueur à la date du 30 mai 1985 : " Les fonctionnaires régis par la présente loi ont droit, après service fait, à
8ème chambre
DTA_2109084_20240307
7 mars 2024
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 ; - le code de justice
1ère Chambre
DTA_2105577_20230130
30 janvier 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; -
CHAMBRE 3
DTA_2200164_20240522
22 mai 2024
Elle soutient que : - la décision du 31 décembre 2021 en litige constitue un retrait illégal de la décision implicite d'acceptation née, en application de l'article 14 bis de la loi du 13 juillet 1983
DTA_2201959_20260108
8 janvier 2026
Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice
DTA_2103097_20250610
10 juin 2025
Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.
4 ème Chambre
DTA_2102116_20230214
14 février 2023
entachées d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle refusent de reconnaître l'imputabilité au service de son accident du 10 juin 2020.
3 ème Chambre
DTA_2403717_20260312
12 mars 2026
une autorité incompétente la décision du 5 juin 2024 et celle du 5 juillet 2024 méconnaissent pour erreur de droit et d’appréciation l’article L. 651-1 du code général de la fonction publique, dès lors
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2532027_20251203
3 décembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2304906_20230713
13 juillet 2023
Mme C soutient que : S'agissant de l'urgence - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle souffre d'un état anxio-dépressif sévère, que les décisions litigieuses entraînent une précarité
12ème Chambre
DTA_2300424_20250925
25 septembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de
DTA_2300581_20240126
26 janvier 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.
5ème chambre
DTA_2400300_20251022
22 octobre 2025
Vu : le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ; la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 ; le code général de la fonction publique
6ème Chambre
DTA_2201219_20231219
19 décembre 2023
de la loi de financement 2013 après une cessation anticipée d'activité amiante ".
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