La société qui conteste ce chef de redressement soutient qu'elle a comptabilisé, en application du a. du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts précité les produits au fur et à mesure de la réalisation

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2022 le président du conseil départemental du Morbihan conclut à titre principal, à l'incompétence de la juridiction administrative et, à titre subsidiaire

C... a contesté les propositions de rectification qui lui ont été adressées par l’administration fiscale le 10 février 2021, il est constant qu’à la date des impositions en litige il était le gérant et

En dépit de la résiliation de la convention, il est constant que la société Les Cinq s'est maintenue irrégulièrement sur le domaine public sans droit ni titre à compter du 18 septembre 2022 et qu'elle

de 70 % des émissions du site, les concentrations mesurées de ces rejets lors des contrôles annuels entre 2007 et 2012 ont varié de 56 à 93 Nm3 / h et que pour les années 2013 à 2018, la valeur moyenne

part, que plusieurs versements au débit du compte courant associé de M.

Si le juge des référés n’est pas saisi du principal, l’utilité d’une mesure d’instruction ou d’expertise qu’il lui est demandé d’ordonner sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative

maire et le préfet de département, après consultation du procureur de la République et avis du conseil, ont estimé que l'intensité des problèmes de délinquance sur le territoire de la commune justifiait

; - les observations de Me Geny en substitution de Me Coussy pour la société AES, qui indique que le marché est toujours en cours d'exécution en dépit de l'accident, que la société est en constantes

demandeur dispose ou peut disposer par d’autres moyens et, d’autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l’intérêt que la mesure présente dans la perspective d’un litige

Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2024, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var qui intervient pour la CPAM des Alpes-Maritimes, indique qu'elle n'est pas en mesure de présenter une créance

soit tenu de justifier d'aucune perte. / " Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts

Considérant ce qui suit : Sur la mesure d’expertise sollicitée : 1.

Pour contester la créance de 2 906,95 euros, la SARL Sabathé et fils indique qu'elle est due par une entreprise de terrassement dont l'établissement situé à Pelleport a fermé le 31 juillet 2013.

ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires ".

La SARL Nobilys, créée le 10 octobre 2014 et dont le siège social était fixé au 294 Montée des Chênes à Néoules jusqu'au 30 septembre 2022, exerce une activité de conseil pour les affaires et autres conseils

La prescription d'une mesure d'expertise en application de ces dispositions est subordonnée à son utilité pour le règlement d'un litige principal qui doit être appréciée en tenant compte, notamment, de

du revenu de solidarité active. / () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance

de désordres ; - la mesure d’expertise est utile dans la mesure où elle doit permettre de constater les désordres affectant le fourreau dont elle a conservé la propriété, et d’en déterminer les causes

à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l’absence d’une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine.