Elle a été placée en congé de maladie à plusieurs reprises avant que, le 23 janvier 2020, le comité médical la considère définitivement inapte à l'exercice de toute fonction de son grade.

Enfin, aux termes de l'article 15 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : " Pour obtenir un congé

Le médecin expert a estimé que l’accident de service devait être regardé comme guéri le jour même et qu’en conséquence, les soins et arrêts de travail relevaient du congé maladie ordinaire au-delà du 4

Par un arrêté du 14 octobre 2024, la requérante a ensuite été placée en disponibilité d'office pour raison de santé après un congé de maladie ordinaire pour une période de neuf mois à compter du 11 mars

Ayant déclenché parallèlement un syndrome dépressif réactionnel, il a été maintenu en arrêt de travail et placé en congé de maladie ordinaire à compter du 22 décembre 2017 et jusqu'au 22 janvier 2019.

En cinquième lieu, la requérante soutient que ses congés de maladie n'ont pas été respectés indiquant avoir reçu durant ses périodes d'arrêt de travail, en 2016 et 2018, des courriels lui réclamant la

Elle soutient que - le fait qu'elle ne remplisse pas les conditions du tableau 100 ne suffit pas à l'exclure du bénéfice de la reconnaissance de la maladie professionnelle dès lors qu'elle a contracté

de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. / Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont

d'une autre nature qu'un congé de maladie ordinaire, et notamment d'un congé de longue maladie ; - elle méconnaît les dispositions du 2ème alinéa du 2° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier

travailleur en incapacité de travail durant plusieurs années consécutives, puisse avoir le droit de cumuler de manière illimitée des droits au congé annuel payé acquis durant cette période. 3.

Elle fait en outre procéder à cet examen au moins une fois après une période de congé de maladie de six mois consécutifs.

rencontré de difficultés avec ses collègues et sa hiérarchie, n’avait fait l’objet d’aucune remarque particulière, et qu’elle était épanouie dans son travail, la dégradation de ses conditions de travail

professionnelle ne faisait plus obstacle à la reprise de ses fonctions à compter du 29 mars 2018 et la placer, à compter de cette date, en congés de longue maladie à demi-traitement ; - la résistance

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur dans la qualification juridique des faits, au motif que Mme B aurait dû être placée en congé de maladie imputable au service et non en congé

B... a été placé en congé de longue maladie jusqu’au 30 juin 2021 et n’ayant pas repris ses fonctions pendant au moins un an, il ne pouvait bénéficier d’un nouveau congé de longe maladie ; . il a adhéré

B a demandé, par courrier électronique du 29 novembre 2018, à être placé en congé de longue maladie imputable au service à la suite à son accident du travail du 9 septembre 2015.

Après un congé de maladie, un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, les fonctionnaires peuvent être autorisés à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique, accordé pour

dès lors qu'aucune visite auprès d'un médecin agréé n'a été organisé après six mois de congés maladie, qu'il avait manifesté sa volonté de réintégrer son poste et n'était plus en congés maladie à la saisine

D'autre part, aux termes de l'article 8 du décret n° 72-154 du 24 février 1972 relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers

pour maladie prescrit à Mme A... du 28 octobre 2024 au 10 novembre 2024 était justifié, et que Mme A... était médicalement apte à la reprise du travail à l’issue de celui-ci.