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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2315209_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
La décision par laquelle le recteur de l'académie de Versailles a implicitement rejeté la demande indemnitaire préalable formée par Mme C a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet
Source officielle6ème chambre
DTA_2404071_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Auto a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande de la société Leader Pièce Auto qui, en formulant des conclusions indemnitaires, a donné à l’ensemble de sa requête
Source officielleCh 9B Magistrat statuant seul
DTA_2208703_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
La décision implicite du préfet des Bouches-du-Rhône rejetant la demande préalable présentée le 25 juillet 2022 a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande de M.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2410845_20260213
13 février 2026
13 février 2026
le contentieux à l’égard de l’objet de la demande de Mme A... qui, en formulant les conclusions indemnitaires précédemment énoncées, a donné à sa requête le caractère d’un recours de plein contentieux
Source officielle2ème chambre
DTA_2202258_20230210
10 février 2023
10 février 2023
le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet
Source officielle1ère chambre
DTA_2401396_20260205
5 février 2026
5 février 2026
concerne le principe de responsabilité : En premier lieu, la décision du 23 mai 2024 du directeur du foyer d’accueil de Boulou-les-Roses a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2411500_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Sur la responsabilité : En premier lieu, la décision implicite du préfet de la Seine-Saint-Denis a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande de Mme C... épouse A.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2408923_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Sur les conclusions aux fins d’annulation : La décision implicite du préfet de la Seine-Saint-Denis a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande de la requérante, qui
Source officielle5ème chambre
DTA_2107887_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Il en est de même de la mention selon laquelle la demande concerne un changement de statut d'étudiant à salarié dans l'objet de la demande, alors que M.
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2127837_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de Mme B qui, en formulant des conclusions indemnitaires, ainsi qu'il a été dit au point précédent,
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2411631_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Sur les conclusions aux fins d’annulation : La décision implicite du ministre a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande du requérant, qui, en formulant les conclusions
Source officielle6ème chambre
DTA_2310156_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
B... a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande de l’intéressée qui, en formulant les conclusions précitées, a donné à l’ensemble de sa requête le caractère d’un recours
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005402_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
La décision du 20 juillet 2020 rejetant la demande préalable formée par la requérante a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de Mme A, qui en formulant les conclusions
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2410617_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Sur les conclusions aux fins d’annulation : La décision implicite du préfet de la Seine-Saint-Denis a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande de la requérante, qui
Source officielle7ème chambre
DTA_2207220_20240806
6 août 2024
6 août 2024
La décision explicite de rejet de la demande préalable d'indemnisation formulée par Mme A le 19 avril 2021 a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande présentée par cette
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2124850_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de Mme A qui, en formulant les conclusions rappelées, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2124878_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300496_20250217
17 février 2025
17 février 2025
La décision du maire de la commune de Chanteloup-les-Vignes du 4 août 2022 a pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M. et Mme D, qui en formulant les conclusions indemnitaires
Source officielleCh 9B Magistrat statuant seul
DTA_2300031_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
La décision implicite du préfet des Bouches-du-Rhône rejetant la demande préalable de Mme D... a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande de Mme D... qui, en formulant
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2214720_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de Mme B qui, en formulant les conclusions rappelées, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère
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