Le Syndicat Intercommunal d'Adduction en Eau Potable de Miré-Morannes, devenu Syndicat des Eaux de la Sarthe Angevine puis Syndicat d'Eau de l'Anjou (SEA), a fait réaliser des travaux de réhabilitation

Après avoir organisé une nouvelle réunion du comité d'entreprise, l'employeur a présenté une nouvelle demande d'autorisation de licenciement pour inaptitude le 6 octobre 2019.

Il a également accès à l'information utile détenue par les administrations publiques et les organismes agissant pour leur compte, conformément aux dispositions légales relatives à l'accès aux documents

de la salariée et ne l’a discriminée ni au plan syndical ni au plan salarial ; - la demande d’autorisation de licencier la salariée est sans lien avec son mandat ; - le tribunal n’est pas compétent

représentatives d'employeurs et de salariés ».

moral dont elle a été victime ; - elle apporte des éléments de fait de nature à établir cette situation : une perte de fonctions de représentation ; une mise en cause en raison de ses activités syndicales

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble

Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.

dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; - le transfert de son contrat de travail est en lien avec son mandat et son appartenance syndicale

dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; - le transfert de son contrat de travail est en lien avec son mandat et son appartenance syndicale

dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; - le transfert de son contrat de travail est en lien avec son mandat et son appartenance syndicale

dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; - le transfert de son contrat de travail est en lien avec son mandat et son appartenance syndicale

dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; - le transfert de son contrat de travail est en lien avec son mandat et son appartenance syndicale

78 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction également issue de la loi du 29 décembre 2015 : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats

78 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction également issue de la loi du 29 décembre 2015 : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats

78 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction également issue de la loi du 29 décembre 2015 : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats

78 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction également issue de la loi du 29 décembre 2015 : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats

78 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction également issue de la loi du 29 décembre 2015 : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Sur les conclusions à fin d’annulation : En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d’une protection