à l'article 293 B du code général des impôts aurait dû être appliquée par le service, pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018 qui n'est pas prescrite, de même que pour la période antérieure

B a été communiquée le 19 décembre 2024 à la collectivité territoriale de Martinique, qui a été mise en demeure, le 28 février 2025, de produire un mémoire en défense.

réclamés à la SAS Colbravo au titre des exercices clos aux 31 décembre 2018 et 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement des intérêts moratoires en application de l’article L. 208 du livre

versement des intérêts moratoires afférents à la restitution des sommes consignées à titre de garanties et le remboursement des frais de constitution de garanties, en application de l’article L. 208 du livre

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

mise en paiement du principal incluse ". 11.

Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France. " Il résulte de ces dispositions que sont soumises à retenue à la source les sommes payées par une société

La société Huet et Associés indique qu'elle a mis en place un processus de suivi régulier du paiement des factures par ses clients et de traitement des impayés.

Pour l'application des 1 et 2, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient

Sur la demande de sursis de paiement : 2. Le présent jugement se prononce sur le fond de l'affaire.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de

Sur les conclusions tendant au bénéfice du sursis de paiement : Le présent jugement se prononce sur le fond de l’affaire.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

12,50 euros par heure et 10,30 euros de panier repas ainsi qu'un bulletin de paie pour le mois de juin 2021 d'un montant net de 2 657,39 euros émanant de la société Grandalvo.

Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

s'est fondée sur les écritures comptables de la société, qu'elle a jugées fiables, et notamment sur son " grand livre fournisseurs ", qui comporte une colonne " date de paiement effectif ".

L'article L. 16 du même livre dispose : " En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements ( ) ". 3. M.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Dans ces conditions, en application des dispositions de l'article L. 190 A du livre des procédures fiscales précitées, l'action en réparation des préjudices invoqués par M.