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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2104798_20240411
11 avril 2024
En premier lieu, en vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les inondations
2ème chambre
DTA_2202814_20240422
22 avril 2024
Mme C soutient que la nécrose résulte d'une faute technique, le choix d'une perfusion intraveineuse étant inadapté compte tenu du risque connu d'extravasation.
4ème chambre
DTA_2301948_20251208
8 décembre 2025
Elle soutient que : - l’arrêté attaqué n’a pas mentionné le rapport du médecin de prévention et le rapport de l’expert agréé lesquels concluent à la reconnaissance de sa pathologie en maladie professionnelle
1ère Chambre
DTA_1903004_20221018
18 octobre 2022
Aux termes de l'article 2.2 " Dispositions applicables aux zones bleues " du règlement du plan de prévention des risques littoraux de l'île de Noirmoutier, applicable à la zone B1 du plan dans laquelle
7ème Chambre
DTA_2510228_20251215
15 décembre 2025
Sur la légalité de la décision d’homologation : En ce qui concerne le contrôle du respect par l’employeur de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger
3 ème Chambre
DTA_2304305_20251113
13 novembre 2025
, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. (…) ».
2ème Chambre
DTA_2305952_20250211
11 février 2025
forts du plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) de la commune de Vougy ; - le maire de Vougy a commis une erreur de droit en se fondant sur l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305272_20230905
5 septembre 2023
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression,
DTA_2100333_20230405
5 avril 2023
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - le maire de Martignas-sur-Jalle s'est fondé à tort sur l'article 2.3.1.1.1 B) du plan de prévention des risques
DTA_2006600_20230601
1 juin 2023
Sur la responsabilité de l'Etat : 7.Il incombe aux autorités publiques chargées de la prévention des risques professionnels de se tenir informées des dangers que peuvent courir les travailleurs dans
DTA_2006601_20230601
DTA_2002217_20230601
Pour évaluer le montant accordé en réparation du préjudice moral d'anxiété résultant de la carence fautive de l'Etat dans son obligation de prévention du risque d'exposition à l'amiante, il appartient
DTA_2002219_20230601
DTA_2002220_20230601
DTA_2101504_20221012
12 octobre 2022
des risques d'incendie de forêt (PPRIF) et du plan de prévention des risques de submersion marine (PPRSM), et notamment le secteur des bruyères et celui du cimetière, à des conditions adaptées au niveau
CHAMBRE 3
DTA_2201559_20250226
26 février 2025
de prévention des risques littoraux ; - elle révèle, enfin, un détournement de pouvoir.
6ème Chambre
DTA_2304802_20250320
20 mars 2025
exposé aux risques de l'amiante ; il apporte des témoignages à l'appui de ses prétentions ; - l'exposition, notamment sur une longue durée, aux poussières d'amiante réduit l'espérance de vie des personnes
4ème Chambre
DTA_2305784_20251105
5 novembre 2025
Sur les conclusions aux fins d’annulation : L’article II.1 du chapitre 1 du règlement du plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements de terrain de la commune de Saint-Jeannet
DTA_2203025_20250303
3 mars 2025
Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves
DTA_1910972_20220929
29 septembre 2022
fuite sous calorifuge, du plan de prévention des risques technologiques.
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