Par la présente requête, M.

En vertu du point 1.2 de cette note : « Le montant individuel du CIA doit être fixé en fonction de deux critères : - le temps de présence au sein des services judiciaires dans la période de référence comprise

pour le salarié représentant du personnel. 11.

juridique régissant les modalités de communication des condamnations et actes de poursuite.

Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée

Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit " Règlement général sur

consulter les données à caractère personnel figurant dans le traitement des antécédents judiciaires, qui se rapportent à des procédures judiciaires closes ou en cours, sans autorisation du ministère public

personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l’exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement sans suite, de

En l'espèce, l'arrêté attaqué vise le règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. Il mentionne, en outre, que M.

Sa demande d'indemnisation présentée à ce titre doit, dès lors, être rejetée. 16.

L’article 49 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés prévoit : « Le droit d’accès de la personne concernée s’exerce dans les conditions prévues à l’article 15

sans liquidation judiciaire a été imposé par la commission ou prononcé par le juge ou lorsqu'un jugement de clôture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire a été rendu,

les conditions prévues à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et que celui-ci a été mené par une personne qualifiée en vertu du droit national ;

Si la règle de la parité s’impose ainsi pour la composition des commissions administratives paritaires, en revanche, la présence effective en séance d’un nombre égal de représentants du personnel et de

En quatrième lieu, la décision attaquée est ainsi motivée : « Durant la nuit du 18 au 19 juin 2022, lors de la ronde de 1h50 du matin, vous n’avez ni contrôlé la présence effective de chaque personne détenue

Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable

Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

et d'autre part, qu'il était convoqué pour comparution à une audience correctionnelle le 5 mars 2021 devant le tribunal judiciaire de Toulouse.

Par un courriel du 5 juillet suivant, la coordinatrice du bureau régional d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Limoges a précisé à ces bâtonniers que les règles de rejet des demandes,

Cette autorisation, qui lui a été accordée le 16 juin 2025, a requis de l'autorité de régulation et de programmation des extractions judiciaires (ARPEJ) de procéder à son extraction et à son escorte au