Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mars 2026, la SAS Paprec Energies Centre Est, représentée par la SELARL Atmos Avocats, Me Braud, demande au juge des référés, sur le fondement

le juge du fond d'une requête tendant à la fixation définitive du montant de sa dette, dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision de provision rendue en première instance ou

Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent. () / 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose

B A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de deux commandements de payer valant saisie immobilière

Enfin, l'article R. 281-4 du livre des procédures fiscales dispose que : " Le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

Toutefois, en sa qualité de maitre de l'ouvrage, la communauté d'agglomération de l'Espace Sud Martinique n'est pas fondée à opposer les termes d'un contrat conclu avec l'usager de l'ouvrage en vue de

En outre, la CDC a sollicité la production d'un extrait Kbis de moins de trois mois.

à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an. () ".

E a déposé deux plaintes auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance (TGI) de Lyon les 26 janvier et 15 avril 2019 à l'encontre d'un fonctionnaire de police et contre X, pour

de l'immigration et de l'intégration délivrent sans délai une attestation de dépôt de dossier qui fait courir le délai de six mois dont bénéficie l'autorité administrative pour statuer ".

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

En second lieu, aux termes de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans.

Il peut prolonger ce délai de deux mois, par arrêté motivé, dans des cas exceptionnels résultant par exemple de la nature, de la complexité, de la localisation ou de la dimension du projet. " 11.

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêt échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ".

Vu les autres pièces du dossier.

En deuxième lieu, tout titre exécutoire doit indiquer les bases de liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis, ainsi que les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, à moins

Elle fait valoir que : - les demandes fondées sur la responsabilité contractuelle du maître d'œuvre pour une faute de conception sont irrecevables compte tenu de la réception sans réserve des travaux

Par un arrêté du 28 juillet 2017, le maire de la commune a opposé un sursis à statuer, pour une durée de deux ans, sur cette demande.

un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des