des préjudices subis.

Par la présente requête, la requérante demande au tribunal de condamner l'ONIAM à lui verser une somme totale de 427 576 euros en réparation des préjudices qu'elle impute à un accident médical non fautif

B demande au tribunal de condamner la collectivité de Corse à lui verser la somme 430 144,89 euros en réparation des préjudices qu'il a subis.

Mme D..., agissant tant en son nom propre qu’en qualité d’ayant droit E..., demande au tribunal de condamner l’AP-HP à leur verser diverses indemnités en réparation des conséquences dommageables subies

Mme D..., agissant tant en son nom propre qu’en qualité d’ayant droit E..., demande au tribunal de condamner l’AP-HP à leur verser diverses indemnités en réparation des conséquences dommageables subies

Elle soutient que : - elle est fondée à demander la réparation de ses préjudices sur le fondement de la responsabilité sans faute et pour faute de l'Etat ; - elle subit une perte financière d'un montant

B lors de la prise en charge des réparations de son vélo. Dans ces circonstances, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Cléder doit être écartée. Sur les conclusions indemnitaires : 6.

des désordres subis par le GFA. 2.

de l'accident médical non fautif qu'elle a subi ; 2°) de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

En revanche, le requérant n’a produit aucun élément permettant de considérer qu’entre le 30 janvier et le 8 décembre 2021, il aurait subi des pertes de revenus qui auraient été supérieures au montant des

Dans ces conditions, il y a lieu de mettre à la charge de l'AP-HP la réparation de K fraction des dommages subis. En ce qui concerne l'obligation d'information : 10.

’ensemble des préjudices qui ont résulté de son accident du 19 février 2020 ; - il a subi un préjudice estimé à un montant total 822 031,96 euros, dont 13 630 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire

ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l'indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge

B, en réparation des préjudices subis par Mme B lors de sa prise en charge dans cet établissement ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner l'Office national d'Indemnisation des accidents médicaux, des

de ses dommages.

de 313 430,30 euros en réparation des préjudices qu'elles imputent à l'accident médical non fautif dont Jean-Michel A a été victime le 10 mars 2017 et qui a provoqué son décès.

des préjudices qu'elle estime avoir subis en lien avec l'accident médical non fautif survenu le 26 janvier 2015 ; 2°) de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action à l'égard du centre

fixée au 22 juin 2015 ; - en raison des complications de l'accident médical non fautif, elle a droit à réparation de préjudices suivants : * 17 964,23 euros au titre de dépenses de santé ; * 3 730,86

cicatrisantes et hydratantes non remboursés par l'assurance maladie, dont la nécessité résulte du rapport d'expertise, pour un montant de 228,82 euros.

des préjudices subis par M.