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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2100036_20230627
27 juin 2023
L'article 7 de la même ordonnance dispose : " () les délais à l'issue desquels une décision, un accord ou un avis de l'un des organismes ou personnes mentionnés à l'article 6 peut ou doit intervenir ou
2ème Chambre
DTA_2000383_20221230
30 décembre 2022
Par suite, le moyen tiré de ce que les personnes publiques associées n'auraient pas reçu notification de la délibération prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal manque en fait
9ème Chambre
DTA_1909116_20230704
4 juillet 2023
Il détenait le mandat de délégué du personnel titulaire jusqu'au 25 mars 2019.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2600461_20260430
30 avril 2026
unique en date du 18 septembre 2023 s’agissant en particulier, d'une part, de la présence des personnes mineures lors de ces réunions et, d'autre part, de la notification systématique aux intéressées
5ème chambre
DTA_2412266_20250305
5 mars 2025
La Selarl Jérôme Allais, prise en la personne de Me Jérôme Allais, ainsi que la Selarl MJ Synergie, prise en la personne de Me Bruno Walczak ou de Me Michaël Elancry, ont été nommées en qualité de co-liquidateurs
4ème Chambre
DTA_2305166_20240126
26 janvier 2024
Par un mémoire en intervention volontaire enregistré les 2 octobre 2023, le syndicat Avenir Secours et autres, représentés par Me Flamant, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2023-969
DTA_2416079_20250205
5 février 2025
Aux termes de l'article L. 1233-31 de ce code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement
1ère chambre
DTA_2303391_20260115
15 janvier 2026
de son dossier et le jour de la réunion, de se faire entendre par les membres du conseil médical et/ou la personne de son choix dans l’hypothèse où il aurait des informations écrites ou des certificats
Chambre 3
DTA_2200963_20231228
28 décembre 2023
est viciée par les irrégularités qui affectent l'enquête administrative ; -la procédure est irrégulière en raison de la partialité des membres du conseil de discipline, dont certains relèvent du syndicat
DTA_2200959_20231228
est viciée par les irrégularités qui affectent l'enquête administrative ; - la procédure est irrégulière en raison de la partialité des membres du conseil de discipline, dont certains relèvent du syndicat
DTA_2200961_20231228
DTA_2400409_20241122
22 novembre 2024
Le plan local d'urbanisme respecte les dispositions de cet accord. () ".
DTA_2101642_20230630
30 juin 2023
En vertu du principe désormais énoncé à l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens qui relèvent du domaine public des personnes publiques sont inaliénables et
Chambre 1
DTA_2101308_20221004
4 octobre 2022
Ces désaccords ont été signalés au département tant par les agents de l'équipe le 6 mars 2017 que par la section syndicale SUD le 17 mars 2017.
DTA_2001229_20221004
DTA_2509247_20251105
5 novembre 2025
Le comité social et économique tient au moins deux réunions espacées d'au moins quinze jours ».
2ème chambre
DTA_2301019_20250516
16 mai 2025
Par l'intermédiaire du secrétaire général du syndicat FAFPT 30-48, à qui elle a donné mandat, elle a vainement formé un recours gracieux contre cet arrêté, le 8 décembre 2022.
6ème Chambre
DTA_2004197_20220927
27 septembre 2022
enregistrée le 29 juillet 2020, Mme A D épouse C, représentée par Me Kummer, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 mars 2020 par laquelle la directrice de l'Etablissement hébergeant des personnes
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2203854_20220722
22 juillet 2022
a eu lieu avec la directrice, le cadre de santé et le représentant du personnel au cours de laquelle Mme B a pu présenter des observations ; l'obligation vaccinale pour Mme B résulte du fait que d'une
DTA_2203855_20220722
de ses fonctions ; - en ce qui concerne la condition tenant au doute sérieux sur la légalité de l'acte, au titre de la légalité externe, la décision litigieuse a été prise en considération de la personne
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