Ont été entendus au cours de l'audience publique du 1er février 2023 : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M.

subi ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Antibes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 3°) de condamner la commune d'Antibes aux entiers

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme H, - les conclusions de M.

Il résulte des principes analysés au point 5 du présent jugement que le maire de la commune de Saint-Just-Saint-Rambert, saisi d'un projet dont la desserte est assurée par une servitude de passage indiquée

B A, demande au tribunal de l'aider à trouver une solution dans le différend qui l'oppose à ses voisins en raison d'un empiètement des constructions voisines sur une servitude de passage.

Par une délibération du 12 avril 2021, le conseil municipal de la commune de Vosne-Romanée a décidé de " geler () la servitude des frappés d'alignements EL7 mise en place suite à l'approbation du plan

En outre, ce plan grève les parcelles n°s 27 et 31 d'une servitude d'espace boisé classé au titre de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme, les parcelles n°s 53 et 54 d'une servitude d'espace paysager

Par un arrêt du 6 juillet 2023, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté la requête en appel de la société PRO B.

La communauté de communes fait valoir que les moyens soulevés par la SCI Capavenir ne sont pas fondés.

Il résulte de l'instruction que les requérants ont, par un courrier du 6 juillet 2022, demandé à la commune de Saint-Georges-de-Reneins le déplacement de la canalisation en litige, puis lui ont, postérieurement

S'agissant de l'existence d'une servitude de passage : 16.

En vertu de l'article 1er de l'arrêté susvisé 7 mars 1972, des servitudes de passage, d'appui, d'ébranchage et de coupe de bois, pour une ligne électrique de 400 kV, est instituée sur un certain nombre

En vertu de l'article 1er de l'arrêté susvisé 7 mars 1972, des servitudes de passage, d'appui, d'ébranchage et de coupe de bois, pour une ligne électrique de 400 kV, est instituée sur un certain nombre

En vertu de l'article 1er de l'arrêté susvisé 7 mars 1972, des servitudes de passage, d'appui, d'ébranchage et de coupe de bois, pour une ligne électrique de 400 kV, est instituée sur un certain nombre

novembre 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de La Perche a autorisé le maire de cette commune à signer une promesse synallagmatique de constitution de servitudes portant en particulier

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Cabal, rapporteur, - les conclusions de M.

Il y a lieu en revanche de mettre à la charge des requérants deux sommes de 1 000 euros à verser respectivement à la commune de Malaucène, et à M. B...

E... et les observations de Me Albisson, représentant la commune de Scionzier.

plan local d'urbanisme de la commune de Thionville et celles de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme. 9.

Par un arrêté du 8 août 2014, le préfet de la Nièvre a institué des servitudes d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage sur le territoire de la commune de la Charité sur Loire en vue de permettre la